La directive Services devait être transposée dans les différentes législations nationales des états membres de l’Union Européenne en date du 31 décembre 2009.

Cette transposition s’est réalisée de manière chaotique , ne permettant pas aux acteurs de terrain de comprendre les enjeux.

Le secteur de la petite enfance en est un très bel exemple :

En Belgique , quelques réunions faisant appel à des « spécialistes » des questions Européennes ont abordé la question (voir la relation d’une de ces réunions sur le lien suivant :
http://www.pourlasolidarite.eu/IMG/pdf/compte_rendu_directive_services_11mai.pdf)

A ma connaissance , la Communauté française de Belgique n’a pas jugé utile de prendre une position quelconque  en la matière (alors qu’il s’agit d’une matière communautarisée).

La Communauté française a sans doute considéré , par son silence, qu’elle n’était pas concernée par la Directive Services et que la Loi fédérale (voir l’analyse transposition de la dirctive services où en est-on ?) était suffisante .

L’Allemagne a par contre considéré que le secteur de la petite enfance devait être exclu du champs d’application de la Directive.

 

En France , le débat est toujours ouvert mais la question a été (pour l’instant)  tranchée par la transposition en Droit français du 20 janvier 2010.

En 2011, la Commission Européenne devra évaluer la question de la transposition de la Directive Services et en pariculier de la question des SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général).

Il nous a semblé utile de disséminer l’état de la question en France à ce jour .

Vous trouverez ainsi successivement le texte de la transposition française (Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseildu 12 décembre 2006,relative aux services dans le marché intérieur Rapport de synthèse sur la transposition , la réaction des acteurs de terrains :Directive services et Petite Enfance : la FEHAP s’interroge sur l’avenir du secteur de l’accueil collectif de jeunes enfants .. ,ainsi que quelques réactions d’acteurs de terrains (avec les vidéos d’Arte ).

Nous n’avons trouvé aucune réaction du secteur de la petite enfance en Belgique !

Sans doute pensent-ils que les français et les allemands sont des alarmistes.

En 1939 , les Belges étaient neutres , contrairement à la France et le Royaume-Uni ils n’ont pas déclaré la guerre à l’Allemagne et n’ont pas permis aux futurs Alliés de défendre notre pays.
Le 10 mai 1940 , la Belgique était envahie , le 28 mai le Roi Léopold III,chef des armées, offrait la reddition de l’armée belge.

Directive Services , l’Histoire va-t-elle se répéter , une capitulation en rase campagne ???

NOËL Serge , Directeur du CESEP , 22/12/2010

 

 

 

 

Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006,
relative aux services dans le marché intérieur
Rapport de synthèse sur la transposition
France

20 janvier 2010

Source :http://www.sgae.gouv.fr/actualites/docfiles/2010-01%20Rapport_synthese_dir_services.pdf
…….

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, comprend des dispositions qui  concernent des régimes d’autorisations relatifs à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médicosociaux sont exclus du champ d’application de la directive. 
Ils satisfont en effet aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ figurant à l’article 2-2j  de la directive : 
- les publics concernés par ces services sont des publics se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin ; 
- ces services reçoivent un mandat des pouvoirs publics pour exercer leur mission. 
En définitive, dans le champ social et médico-social, ne relèvent du champ d’application de la directive que, principalement, certains établissements d’accueil des jeunes enfants et services à la personne (à l’exclusion de ceux qui seraient autorisés dans le cadre de la nouvelle procédure de l’appel à projets). Il a été considéré que, pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, l’agrément PMI (Protection maternelle et infantile) était une simple autorisation et que, pour les services d’aide à domicile, le mandatement n’était pas constitué. 
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) n'a pas pour objet unique de transposer la directive, mais elle a permis : 
- de clarifier ceux des projets inclus ou non dans le champ de la directive; 
- de rendre compatible le régime d’autorisation des établissements et services inclus dans son champ d’application. 
La loi a introduit une différence dans la procédure d’autorisation selon que les projets de création font appel à des financements publics ou non.  
Pour les établissements et services nécessitant des  financements publics, l’autorisation est délivrée après avis d’une commission de sélection d’appel à projets. Cette procédure d’appel à projet social ou médico-social a précisément pour objet de permettre aux pouvoirs publics de désigner un prestataire pour l’exécution d’une mission d’intérêt général  et la réponse à un besoin d’intérêt général préalablement identifié (mandat).  
Pour les établissements et services ne faisant pas appel à des financements publics, l’autorisation de fonctionner est délivrée par l’autorité compétente sur demande des organismes gestionnaires sans avis de la commission de sélection d’appel à projets. 
Pour ces établissements, les conditions d’autorisation ont été allégées : avant, ces établissements devaient pour être autorisés répondre à des conditions qui pouvaient être jugées non justifiées et non proportionnées. 
Avec la réforme, les projets sociaux et médico-sociaux n’appelant aucun financement public n’auront à répondre pour être autorisés qu’aux règles d'organisation et de fonctionnement et au dispositif de l’évaluation. Ces critères de qualité de prise en charge sont nécessaires et proportionnés au regard de la santé publique.

Règles en matière d’encadrement des services sociaux rentrant dans le champ de la directive

  1. Article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles – en cours de modification par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

 

L’hébergement, l’accueil et/ou la prise en charge notamment en milieu ouvert, à temps complet ou à temps partiel, de manière stable ou temporaire, de personnes âgées, handicapées, en difficultés sociales et d’enfants sous protection administrative ou judiciaire, dans des « établissements et service sociaux et médico-sociaux » ne faisant pas appel à des financements publics n’est pas soumis à appel à projets mais doit être autorisé. Cette procédure s’explique par  la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité du public visé. L’activité de ces établissements et services est une activité réglementée. 
Ils doivent répondre à des critères de qualité, à des  règles d’organisation et de fonctionnement et satisfaire aux démarches d’évaluation prévues au code de l’action sociale et des familles, qu’ils agissent dans un but lucratif ou non. 
L’autorisation doit ensuite être confirmée par la « visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » et aux dispositions du dossier sur la base duquel l’autorisation a été accordée : un décalage justifierait la suspension de l’autorisation.
Celle-ci est donnée pour une durée limitée de 15 ans. Son renouvellement est acquis par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant l’échéance, et sur le seul fondement de l’évaluation externe obligatoire, l’autorité publique enjoint à l’établissement ou au service de présenter une demande de renouvellement qui sera instruite selon la procédure même d’autorisation initiale.

- Articles L.214-1 du code de l’action sociale et des familles et L.2324-1 du Code de la santé publique.


Toute personne physique ou morale qui organise et gère un accueil collectif de mineurs de moins de six ans doit être autorisée à le  faire. L’autorisation est délivrée pour chaque implantation dans la mesure où le président du Conseil général a l’obligation de s’assurer de la conformité du local notamment au regard des règles de sécurité,  d’accessibilité et d’hygiène et des conditions de fonctionnement et d’encadrement du service. L’autorisation (ou l’avis, lorsque la demande est formulée par une collectivité publique) est délivrée après étude du dossier, visite des locaux et vérification de leur conformité. 
L’autorisation mentionne les modalités de l’accueil, les prestations proposées, les capacités d’accueil et l’âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Le but est de contrôler les institutions de façon à s’assurer que les enfants sont accueillis dans les conditions garantissant leur santé, leur sécurité et un cadre éducatif de qualité, notamment au regard des locaux dans  lesquels ils sont accueillis, du personnel de l’établissement, du projet pédagogique…Un contrôle a posteriori serait insuffisant pour s’assurer des garanties nécessaires offertes par le gestionnaire.  
Les établissements d’accueil des jeunes enfants s’adressent à un public fragile qui nécessite une prise en charge dans un cadre contrôlé par les pouvoirs publics et par du personnel qualifié. Le régime d’autorisation se justifie à ce titre. 

- Services d’aide à domicile et de garde d’enfants à domicile  
* Régimes d’autorisation (Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et régimes d’agrément  « qualité » (article L. 7231-1 du code du travail)

Les activités de services d’aide à domicile (hors soins) et d’aide à la mobilité rendus à des personnes fragiles sont soumises à autorisation. Les professionnels disposent d’un choix entre le régime de l’autorisation du code de l’action sociale et le régime de l’agrément qualité du code du travail. Cette autorisation est justifiée par les raisons suivantes : 
- il s’agit de personnes vulnérables (personnes âgées en situation de perte d'autonomie, personnes handicapées, familles avec enfants rencontrant des difficultés ...), qui ne sont pas en état de s'assurer elles-mêmes de la qualité des services offerts ; 
- les services sont délivrés au domicile privé des  destinataires du service : l’intervenant est seul au domicile avec la (ou les) personne aidée sans regard extérieur, ce qui induit un risque d'intrusion et pas de possibilité de contrôle a posteriori sur place par  les autorités habilitées pour contrôler, car le lieu d'intervention est un domicile privé, contrairement aux établissements ; 
- le service apporté consiste en une aide directe à la (ou les) personne (et non d'entretien du cadre de vie), susceptible d'attenter à son intégrité physique et morale ; 
- pour ces services, il existe des raisons impérieuses d’intérêt général (notamment d’ordre public, de santé publique et de protection des consommateurs) justifiant l’existence d’une autorisation obligatoire et des exigences auxquelles sont soumis les opérateurs, qui sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi. 
Le régime de l’autorisation du code de l’action sociale, réformé dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 mentionnée supra est conforme à la directive. Le régime de l’agrément qualité est en cours de réforme afin de supprimer les exigences interdites de la condition d’activité exclusive, de forme juridique obligatoire, et de siège social sur le territoire national. Le régime de l’agrément simple qui ouvre le droit à des avantages fiscaux et sociaux sera transformé en régime déclaratif.

 

 

Directive services et Petite Enfance : la FEHAP s’interroge sur l’avenir du secteur de l’accueil collectif de jeunes enfants ….

Après le rejet par le Sénat de la seconde proposition de loi relative aux Services Sociaux d’Intérêt Général le 26 mars 2010, la FEHAP s’interroge sur l’option retenue par le gouvernement français d’inclure les établissements d’accueil du jeune enfant dans le champ d’application de la directive.

Alors que l’essentiel des services du secteur social et médico-social en ont été exclus, la directive du 12 octobre 2006 transposée en droit français emporte avec elle le secteur de l’aide à domicile et celui de l’accueil collectif de la petite enfance. Les deux libertés consacrées par le texte, liberté d’établissement et liberté de prestation impliquent à terme une dérégulation avec une diminution du taux d’encadrement et des procédures d’autorisation pour les secteurs auxquels il s’applique.

Si pour l’heure des Raisons Impérieuses d’Intérêt Général telles que la santé et la protection des jeunes enfants justifient le maintien du régime d’encadrement des établissements d’accueil de jeunes enfants, qu’en sera-t-il demain, avec la montée en puissance ces dernières années des opérateurs lucratifs dans ce secteur ?

La FEHAP s’étonne également du manque de cohérence au sein même du secteur de la Petite Enfance dans la mesure où l’accueil familial- c’est-à-dire l’accueil d’enfants de moins de 6 ans chez une assistante maternelle- se trouve quant à lui protégé des exigences de la directive. L’accueil collectif de la Petite Enfance est finalement le seul service régi par le Code de la Santé Publique à y être un jour peut-être exposé.

L’accueil collectif de la petite enfance mériterait pourtant un traitement attentif : les très jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans ne sont-ils pas un public fragile qui doit être protégé, et auquel il convient d’apporter un accueil de qualité préservant leur santé, leur sécurité et leur épanouissement ?

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3400 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 200 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP : 
Yves-Jean Dupuis, Directeur général de la FEHAP. Tél. : 01 53 98 95 28 
Ingrid Arnoux, journaliste. Tel. : 01 53 98 95 06
Source : http://www.fehap.fr/page-article.asp?ID_art=3461

MENACE SUR LES CRÈCHES ASSOCIATIVES

 

La directive européenne sur les services est plus connue sous le nom de directive Bolkestein, du nom de son fondateur, le commissaire néerlandais ultralibéral Frits Bolkestein. Cette directive est entrée en vigueur en France depuis fin 2009. 
La France, comme 12 pays européens dont l'Allemagne, peine à appliquer cette directive. La France, comme ses partenaires, a jusqu'à aujourd'hui, 24 août, pour remettre son rapport à la Commission de Bruxelles pour évoquer les difficultés qu'elle rencontre dans sa mise en application. Cette directive européenne oblige les 27 à respecter la libre concurrence dans le secteur des services.

Mais voilà, les services sociaux, et notamment les structures d'accueil à la petite enfance, sont aussi concernés. Conséquence concrète, les crèches associatives ne pourront plus bénéficier de subventions, ce qui met en péril leur existence même.

Le département du Pas-de-Calais a fait voter une délibération pour exclure les services sociaux de cette directive de façon à les protéger.
http://videos.arte.tv/fr/videos/ue_directive_bolkestein_menace_sur_les_creches_associatives-3388676.html

Michel Lefait, vice-président PS du Pas de Calais, affaires européennes.
Nous avons perçu cette directive comme une véritable agression car notre conviction c’est que comme la santé, la solidarité n’est pas une marchandise et ne peut pas être placée sous l’égide et l’empire du libre marché.

C’est un champ extrêmement étendu de services qui est concerné puisqu’il s’agit du logement social, de la famille, de l’enfance, de la protection de la petite enfance et également les soins et services à domicile des personnes fragiles ou malades, des personnes du 3e et 4e âge. Quand on sait que le développement exponentiel que vont connaître ces services avec l’allongement de la durée de la vie, on voit le filon et le gisement qui se présente à ceux qui veulent faire des bénéfices et de l’argent sur les soins et services apportés à la personne.

Nous, nous sommes efforcés de bloquer l’application de cette directive en prenant une délibération qui prévoit comme la directive le permet, un catalogue de services du monde associatif qui pouvaient être exclus du champ d’application de cette directive et donc nous permettre de continuer notre action comme nous le faisions jusqu’à présent.
http://videos.arte.tv/fr/videos/directive_bolkestein_-3388994.html

 

Dominique Houdin, assistance sociale syndicat sud Arras

Dans le département du Pas de Calais, vous avez plusieurs zones qui sont en très grande difficulté, vous avez l’ex-bassin minier et vous avez le secteur du calaisi. Ce sont des secteurs avec une très grande pauvreté, mais c’est une pauvreté tant au niveau financier qu’au niveau de l’emploi ou au niveau culturel. 
Ensuite, on a aussi des parents qui sont débordés, qui sont dépassés. Le fait confier des enfants à une halte garderie ou à une crèche, ça leur permet de souffler, d’avoir un temps à eux.

Il faut une vraie politique publique de l’accueil de la petite enfance. Ca ne peut être financé que par de l’argent public parce qu’une structure petite enfance ça a un coût très élevé et si l’on demande aux familles de régler ce que coute réellement le coût de prise en charge de leurs enfants dans une crèche, ils ne peuvent pas.

http://www.arte.tv/fr/3388954.html

 

 

 

 

A lire ci-dessous l'avis tel qu'adopté en commission Emploi, Affaires Sociales du Parlement européen

SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes :

A. considérant que le marché intérieur des services doit se développer pleinement tout en préservant, sans amputation, le modèle social européen et en assurant des emplois décents et le bien-être social pour tous,

B. considérant que la directive sur les services permet surtout aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel,

C. considérant que la mise en œuvre de la directive sur les services reste un instrument capital pour l'achèvement du marché intérieur,

D. considérant que les services représentent à présent 70 % des emplois et du PIB de l'Union européenne ce qui en fait le secteur le plus important au sein de l'Union et que, au cours de la dernière décennie, l'augmentation de la demande s'est traduite par une création nette d'emplois dans le secteur des services dans la plupart des pays de la zone euro,

E. considérant qu'un secteur des services plus dynamique et à plus forte intensité de main-d'œuvre pourrait contribuer au maintien de la croissance,

1. espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois décents, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts;

2. relève qu'une transposition complète, cohérente et dans les délais est nécessaire afin que la directive sur les services atteigne pleinement ses objectifs;

3. estime que la directive sur les services doit renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs et assurer des conditions de travail équitables à tous les citoyens de l'Union européenne;

4. rappelle que la directive sur les services doit être interprétée à la lumière des nouvelles dispositions des traités, et en particulier de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, de la clause sociale horizontale de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), de l'article 14 du traité FUE, du protocole n° 26 annexé aux traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

5. fait observer que le marché intérieur s'est heurté, ces dernières années, à plusieurs pierres d'achoppement, en particulier en matière de libre circulation, dans la mesure où la directive sur le détachement des travailleurs a engendré certains problèmes dans divers États membres; invite les États membres et les institutions de l'UE à continuer d'œuvrer à la résolution de ces problèmes, notamment en interprétant la directive services à la lumière des arrêts Viking, Laval et Rüffert de la Cour de Justice et en révisant la directive sur le détachement des travailleurs ; relève, dans ce contexte, la nécessité de respecter, aussi bien dans l'élaboration que dans la mise en œuvre de la législation européenne, un équilibre entre les libertés économiques du marché unique et les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux fondamentaux, de façon à ce que le marché intérieur ne prime pas ou ne l'emporte pas sur l'Europe sociale ;
6. rappelle que la directive a exclu une série de domaines de son champ d'application, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; ajoute que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale;

7. invite la Commission à préciser davantage le champ d'application de la directive, notamment en ce qui concerne les notions d'"activités économiques", de "services d'intérêt économique général" et de "services sociaux d'intérêt général", ainsi que l'application de la directive aux régimes d'autorisation dans le domaine des services sociaux d'intérêt général;

 

8. estime que les guichets uniques devraient être accessibles sous forme tant électronique que physique dans l'ensemble des États membres ; qu'ils sont particulièrement efficaces s'ils sont faciles à trouver, axés sur la pratique et multilingues; estime également qu'il convient de renforcer, dans un deuxième temps, la mission des guichets uniques en matière de conseil aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'en matière d'information des citoyens sur des questions liées à la directive, notamment sur le droit du travail applicable, le droit de la sécurité sociale applicable et sur les droits des travailleurs en vigueur en vertu de la directive ; estime, vue la complexité de la législation, que lors des contrôles effectués par les administrations du travail ou de la sécurité sociale, le dialogue, le conseil et l’information doivent être considérés comme cruciaux;
9. estime que dans le cadre d’une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les administrations dans leur domaine de compétence respective afin d’avoir une réponse précise à ses demandes. Que la notion de « rescrit » se doit donc d’être développée tant en matière de droit du travail qu’en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l’insécurité juridique. Qu’en outre, afin d’assurer la transparence, les décisions rendues devraient faire l’objet d’une publication;

10. regrette qu'à l'heure actuelle, tous les États membres n'aient pas transposé dans tous ses éléments la directive sur les services et demande instamment qu'il y soit procédé le plus rapidement possible;

11. estime que tout contournement de la législation nationale du travail, par exemple le travail non déclaré ou le faux travail indépendant, doit faire l'objet de poursuites et de sanctions;

 

12. invite la Commission à surveiller attentivement l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre; estime que ces rapports doivent tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union.