Mes précédents éditoriaux relatifs à la transposition de la Directive Services ont parfois provoqué l'incrédulité. D'aucuns jugeant que leur secteur échappait à la notion de concurrence.

Une petite recherche m'a amené à aborder un secteur qui se croyait jusqu'il y a peu à l'abri de la concurrence du secteur marchand : le secteur de l'aide aux personnes et plus particulièrement l'effet de l'introduction des titres-services.

" …les services de prise en charge sont traditionnellement caractérisés par une connotation sociale, ce que confirme aussi le fait que le service était rendu surtout par des organismes publics ou de l'économie sociale. Par contre, les emplois domestiques tendaient à être exercés par les ménages eux-mêmes ou accomplis au noir et relevaient donc de la sphère privée.
Toutefois, le nouveau discours politique sur le rôle des SAP (Services d'aide aux personnes ndr) pour le développement économique et pour la création d'emplois remet en question ce positionnement traditionnel.
L'introduction d'une logique de concurrence et l'entrée d'acteurs privés sur le marché constituent en effet un changement consi-dérable, qui, associés à d'autres facteurs comme la faible structuration du secteur, pourrait entraîner le risque d'une simplification excessive et d'une marchandisation des services de prise en charge. " 1

Les titres-services sont accessibles au travers d'entreprises agréées qui relèvent soit du secteur marchand (sociétés d'intérim, etc.) soit du secteur non marchand (asbl , etc.). Aujourd'hui, la plus grande majorité des sociétés commerciales organisent les prestations liées aux titres-services par une rotation très rapide du personnel. Cela a pour effet de renvoyer les gens au chômage. Une autre conséquence est que plusieurs aides ménagères, sans formation spécifique ni encadrement, se rendront successivement au domicile du même usager. Malgré ces pratiques critiquables, ces sociétés font librement du bénéfice, ce qui rémunère les actionnaires. (Alda Greoli Secrétaire Nationale des Mutualités Chrétiennes)2

Le débat actuel sur l'introduction des titres-services sociaux voulue par la Ministre Fédérale de l'Emploi , Joëlle Milquet est exemplaire à ce titre. Alors que les acteurs associatifs se sont mobilisés tôt contre cette fausse bonne idée , le MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien) s'était opposé au projet, jugeant qu'il créerait une concurrence avec les travailleuses de l'Aide aux familles, le Conseil des Ministres du 17 décembre 2009 a pourtant adopté une redéfinition du système des titres-services du point de vue des activités autorisées au domicile de l'utilisateur.

" Il sera dorénavant plus clair que l'usage des titres-services dans les homes n'est pas toléré. Un des objectifs du système des titres-services est en effet de créer des emplois et non de se substituer à des emplois existants. Cette mesure fait suite à une décision du gouvernement prise dans le cadre du conclave budgétaire. Le projet d'arrêté royal (*) entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de celui-ci au Moniteur belge, permettant ainsi une période de transition.
En vue également de renforcer la lutte contre la fraude dans le système des titres-services, l'Office national de l'emploi (ONEM) pourra en outre interdire à Sodexo (ndr la société émettrice des Titres-Services en Belgique) non seulement de payer l'intervention fédérale (13,30 € ndr), mais aussi le prix d'achat du titre-service à l'entreprise (7,50€ ndr), si des activités titres-services sont effectuées sans que les dispositions légales ou réglementaires soient respectées. Cette mesure entrera en vigueur au 1er février 2010.”

Nous attendons avec impatience ce texte car il est vraisemblable qu'il étende le champ d'activités autorisées, nous rapprochant ainsi à pas feutrés du modèle français des CESU (Chèque emploi service universel).
En effet, en France le champ d'application des CESU est bien plus large que celui des titres-services belges :

" …outre les travaux domestiques, on a l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (à l'exception de soins relevant d'actes médicaux), la garde d'enfants (à domicile et hors-domicile), le soutien scolaire, les prestations de petits bricolages, les petits travaux de jardinage et un éventail de "nouveaux" services à la personne, où figurent par exemple l'assistance administrative et informatique, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, les soins et promenades d'animaux domestiques ainsi que le gardiennage. " 3 
http://fr.sodexo.com/frfr/nos-solutions/cheques-et-cartes-de services/gamme/cesu/services/services-cesu.asp

Ce marché des titres-services n'en est encore qu'à son début , il suffit à titre d'exemple de lire un communiqué du groupe Sodexo pour comprendre l'évolution possible du Ticketing ou Vouchering tant défendu par les libéraux au détriment du soutien du secteur non-marchand.

Paris, 19 novembre 2007 - Sodexho vient d'être choisi par le Ministère de la Défense britannique, au terme d'un appel d'offres, pour gérer un important programme de chèques Garderie. Ce programme concernera l'ensemble du personnel des Forces Armées du 
Ministère de la Défense, y compris les réservistes, qu'ils soient basés au Royaume-Uni ou à l'étranger.

Environ 200 000 collaborateurs permanents du Ministère et 40 000 réservistes peuvent bénéficier de ce programme. Le Ministère de la Défense estime que jusqu'à 20 000 personnes pourraient profiter de ce dispositif, qui sera lancé le 10 décembre prochain.

Les chèques Garderie sont des titres de service conçus pour aider les parents à payer les frais de garderie de leurs enfants. Le programme lancé pour le personnel des Forces Armées offrira à ses bénéficiaires la possibilité d'être payés à la fois en argent et en chèques Garderie. Ils ne paieront des impôts et cotisations sociales que sur la partie de leur salaire réglée en argent. Les chèques peuvent être utilisés pour s'acquitter d'une partie ou de l'intégralité des ser-vices rendus par tout mode de garde agréé choisi par les parents. Si les deux parents demandent à en bénéficier, ils peuvent économiser jusqu'à 2 390 £ (environ 3 340 euros) par an.

Cette présence, qui en étonne plus d'un, de la multinationale Sodexo sur le " marché " des gardes d'enfants explique sans doute pourquoi la majorité de droite de l'Assemblé Nationale française, a, ce 26 janvier 2010, rejeté la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services4,

Le Gouvernement français , suivi par sa majorité , a une vision particulière de la Directive Services .

L'exposé de Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés lors du débat parlementaire du 21 janvier 2010 en fera sans doute réfléchir plus d'un qui considère que mes prises de position sont alarmistes .4

" il est vrai que certains services entrent dans le champ de la directive, par exemple les services d'aide à domicile, qui ne remplissent pas le critère du mandatement, ou les crèches et haltes-garderies, qui n'ont pas été considérées comme des services d'aide à l'enfance.

Sur ces points, nous avons avec vous une divergence d'interprétation et de définition. C'est certes regrettable, mais - c'est là l'essentiel - cela ne porte pas à conséquence. Il importe de rappeler que l'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet en cause ni leur régime juridique ni leurs caractéristiques essentielles. Leurs régimes d'autorisation et d'agrément sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d'intérêt général, remplissant ainsi la condition posée aux articles 9 et 16 de la directive. Ces raisons impérieuses d'intérêt général sont bien sûr leurs objectifs d'ordre public et de santé publique. Il n'y a donc aucun risque de dérégulation ni d'abaissement des exigences de qualité : chacun doit être pleinement rassuré sur ce point.
Je prendrai un exemple qui vous inquiète particulièrement, celui des établissements d'accueil des jeunes enfants. Aujourd'hui, pour créer une crèche ou une halte-garderie, il faut une autorisation préalable du président du conseil général, après avis du maire de la commune, s'il s'agit d'un projet porté par une personne privée. La directive services ne remet pas en cause cette exigence qui répond à d'évidentes préoccupations d'intérêt général.

En outre, les crèches et haltes-garderies sont actuellement soumises au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de la PMI. La directive ne remet pas en cause l'exercice de ce contrôle. Aucune modification n'est donc nécessaire.

Lorsque le préfet estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont menacées, il peut prononcer la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, de l'établissement. Ici encore, des raisons impérieuses d'intérêt général justifient pleinement ces prérogatives.

Vous voyez donc bien que ce texte n'ouvre pas la porte à la dérégulation de ce secteur. Il en est de même pour l'aide à domicile. "

Ainsi donc , les normes de surveillance médicale seront identiques , mais les associations sans but lucratif ( dites Loi 1901 en France) se verront intégrées dans le périmètre de la Directive, ouvrant la voie au développement du secteur privé marchand dans ces secteurs.

Sodexo doit se pourlécher les babines !5
En Allemagne, par contre, l'ensemble des Länder ont clairement exclu les crèches du champ d'application de la directive dans leurs lois régionales de transposition.
Les crèches et garderies d'enfants constituent bien, aux yeux des Länder allemands, un service social d'aide à l'enfance et aux familles au sens de la directive.

Le Gouvernement et l'Assemblée Nationale française ont considéré le contraire , la Région wallonne s'est contentée de ne pas en parler et la Communauté française ne semble pas se sentir concernée !6

 

NOËL Serge , directeur du CESEP

 

 

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. " (Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2009)
1. Les "vouchers" entre limites et forces Une évaluation des titres-services en Belgique
et des CESU en France dans le domaine des services à la personne - Anna Maria Sansoni, 2009 © Editeur : ETUI aisbl, Bruxelles, page 33 .
2. "Titres-services sociaux: il ne suffit pas d'une bonne idée... " Alda Greoli , En Marche 16 avril 2009 http://www.enmarche.be/Actualite/Editos/Editos_2009/Titres_services_sociaux.htm
3. Anna Maria Sansoni, op cit, page 22
4. La proposition de loi, le texte complet des débats parlementaires ainsi qu'une revue de presse relative à ces débats , sont consultables sur l'excellent site http://www.ssig-fr.org/
5. voir par ailleurs " Services aux personnes, un nouveau marché pour les banques et les assurances ! "
6. voir l'article " c'est quoi un service social ? " p.10