EN FRANCE

La majorité de droite de l'Assemblé Nationale française a, ce 26 janvier 2010, rejeté la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services ( voir mon autre article " Services aux personnes : la marchandisation avance à grands pas " ).

Cette proposition de loi , déposée par les membres du groupe soci-aliste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visait à préci-ser de manière fine ce que l'Etat français entendait par services sociaux exclus de la Directive Services.

Elle concernait ainsi :

1. les services sociaux exclus du champ d'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) au titre de ses articles 2.2.a) et 2.2.j) ,

" tout service social assuré par l'État ou les collectivités territoriales, par des prestataires mandatés par l'État ou par les collectivités territoriales (…) ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État, relatif au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et tout autre service social destiné aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin.

Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l'intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité nationale. La directive n'affecte pas les critères ou conditions fixés par la République française pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l'intérêt public de la France et de sa cohésion sociale. Il s'agit des services sociaux relatifs (Liste indicative) :

au logement social :
- assurés par les organismes d'HLM et les SEM immobilières ;
- assurés par des associations mandatées par l'État en charge d'activités de maîtrise d'ouvrage, en charge d'ingénierie socialefinancière et technique, en charge d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

à l'aide à l'enfance, notamment :
- les services sociaux pour les enfants et adolescents ;
- les services assurant l'habilitation des organismes intermédiaires en vue d'adoption;
- les services de crèches et garderies;
- les services de foyers de jour pour enfants et adolescents;
- les services d'éducation, de soutien scolaire et de formation pour la jeunesse ;
- les services d'animation pour enfants, y compris éducative, sportive et sociale;
- les services de bibliothèque et de médiathèques pour enfants à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées. 
- les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles, notamment les services qui concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles,
Les actions préventives (actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle : actions qui permettent à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle. les actions de prévention destinées aux travailleurs dont l'emploi est menacé du fait d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises).
Les actions permettant d'identifier le besoin individuel de formation, l'orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience.
Les services de formation continue, de qualification et d'éducation permanente pour des demandeurs d'emploi et des salariés précaires ou fragiles (les actions de conversion, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française, les actions d'accompagnement, d'information et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales n'exerçant pas une activité). Les actions de formation professionnelle et d'insertion ;

- les services assurés par les maisons de l'emploi ;
- les services relevant de l'insertion par l'activité économique ;
- les services relevant du service public de l'hébergement et de l'accès au logement ;
- les services assurés en matière d'actions expérimentales de caractère médical et social, type SAMU social de Paris, ou " lits halte soins santé " ;
- les services de recueil des demandes d'instruction et de versement du RSA ;
- les services de domiciliation des personnes sans domicile stable pour prétendre au service des prestations sociales ;
- les services assurés par des organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires, à l'image des communautés d'Emmaüs ;
- les services assurés par les assistants maternels et des assistants familiaux ;
- les services de protection des majeurs et des familles ;
- les services d'accompagnement social personnalisé ;
- les services assurés par les personnes physiques ou morales en matière de " vacances adaptées organisées " ;
- les services d'action sociale avec hébergement ;
- les services sociaux pour les personnes âgées;
- les services sociaux pour les personnes handicapées ;
- les services de foyers de jour ;
- les services de livraison de provisions à domicile pour les personnes âgées isolées et à mobilité réduite ;
- les services d'orientation et de conseil professionnel ;
- les services de conseil professionnel ;
- les services de planning familial ;
- les services de réhabilitation sociale ;
- les services de réhabilitation professionnelle ;
- les services sociaux assurés par les programmes d'action communale ;
- les services médico-sociaux assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les services de formation spécialisée en direction des personnes dans le besoin ;
- les services de conseil en matière d'égalité des chances;
- les services bancaires de base relevant de l'accès universel (droit au compte) ;
- les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
- les services d'accueil familial de personnes âgées et adultes handicapés. "

 

2. les services sociaux relevant des dispositions des articles 14 et 106§2 TFUE (1), de l'article premier du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général et de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

les services d'action sociale et médico-sociale assurés par des établissements sociaux et médico-sociaux mandatés par l'État ou les collectivités territoriales à destination de publics fragiles ;

les services assurés par des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse ;

les services assurés par les foyers de jeunes travailleurs ;

les services de garderie scolaire et périscolaire ;

les services assurés par les centres de loisirs et centres de vacances ;

les services de foyers de jour ;

les services de crèches et garderies d'enfants ;

les services assurés par les centres sociaux ;

les services assurés dans le cadre de séjours de vacances pour adultes handicapés ;

les services aux personnes à destination de publics fragiles ;

les services assurés par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ;

les services assurés par les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

les services de type maîtrise d'ouvrage, ingénierie sociale financière et technique et activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales

 

3. les services sociaux relevant d'une fonction à caractère exclusivement social et des dispositions de l'article 2 du protocole n°26 sur les services d'intérêt général

Tout service social relevant d'activités développées par des associations ou organismes sans but lucratif :
fourni à titre gratuit sans contrepartie économique ou en contrepartie d'une contribution fixée indépendamment des coûts réels de leur fourniture, et/ou ;
fourni en l'absence d'offre concurrente à but lucratif structurée et pérenne dans les territoires de vie où s'exprime la demande des utilisateurs, respectueuse des principes établis à l'article 5 de la présente loi ;

notamment :

- les services sociaux relevant des régimes obligatoires de protection sociale ;
- les services sociaux relevant des régimes obligatoires d'éducation 
- les services sociaux relatifs aux activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur ;
- les services assurés par les ateliers et chantiers d'insertion ;
- les services relevant du service public de l'hébergement ;
- les services sociaux de distribution de nourriture gratuite et de banque alimentaire ;
- les activités tribuniciennes des associations ;
- les services socio-judiciaires (mesures alternatives aux poursuites (MAP), enquêtes sociales rapides, composition pénale, enquête de personnalité (EP), contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE), réparation pénale des mineurs (RPM), placement extérieur et aménagement de peine, aide aux victimes, accès aux droits ;
- les services relatifs aux activités de secourisme

 

EN REGION WALLONNE

La Région wallonne dans son décret de transposition de la Directive Services , adopté le 10 décembre 20092, est , elle, restée parti-culièrement floue dans l'exclusion des services sociaux du champ d'application de celle-ci.

On peut lire ainsi l'article 3 de la loi :

1er. Le présent décret s'applique, sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale, des Régions et des Communautés qui ne sont pas transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, aux services, à l'exception :
1. des services d'intérêt général non économiques, y inclus les ser-vices sociaux ;
...
4. des services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissement de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés ou de leur nature publique ou privée ;
5. des activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 45 du Traité CE ;
6. des services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par la Région wallonne et les autres autorités publiques, par des prestataires mandatés par la Région wallonne ou par des associations caritatives reconnues comme telles.

La Région s'est donc contentée de reprendre les textes de la directive européenne , en évitant toute précision sur le champ d'application.

Pourtant le débat parlementaire posait un certain nombre de questions intéressantes3 auxquelles peu de réponses ont été données par le Ministre Marcourt en charge du dossier (qui rappelait qu'il " avait défendu l'opposition de la Belgique sur la " directive Bolkestein " lors de la session du Conseil Compétitivité du 25 novembre 2004.

….(Et que) la Belgique estimait également que la directive ne devait pas s'appliquer aux services financés et garantis par les Pouvoirs publics à la population dans un but social, éducatif et culturel.
Par conséquent, les domaines suivants : l'éducation, la culture, l'audiovisuel, les soins de santé, les services sociaux, l'emploi, les ser-vices de distribution et d'épuration d'eau, les services de distribution d'énergie, les services de gestion des déchets et les services de protection de l'environnement, devaient être exclus, selon la Belgique, du champ d'application de la directive.. ")

On sait que le compromis de 2006 sur la Directive Services ne sera certainement pas aussi précis!

Il serait sans doute intéressant de lire le document de screening , confié à une firme privée , afin de comprendre sur base de quelle interprétation des textes européens , la Région Wallonne n'a pas jugé utile d'apporter des précisions concernant divers secteurs comme la formation professionnelle des personnes privées d'emploi.

ET DEMAIN ?

En France, le projet de loi sera examiné au Sénat.

En Belgique rien ne semble prévu.

Personnellement je ne peux que m'associer à la proposition du Député régional Bernard Westphael qui lors du débat parlementaire a considéré qu' " il serait souhaitable que la Belgique mette à profit sa Présidence européenne du second semestre 2010 pourfaire aboutir l'idée d'une directive sur les SSIG, les services sociaux d'intérêt général. À mon sens, ce serait une belle tâche pour le Gouvernement que de convaincre le Fédéral et les autres Entités fédérées d'en faire une priorité de la Présidence belge. Notre Parlement doit se saisir d'urgence de la transposition et des moda-lités de transposition de ces directives pour nos Services publics. "

Au Parlement européen, Evelyne Gebhardt, rapporteur du Parlement européen sur la directive " Services " sur l'exclusion des services sociaux de son champ d'application a pris une initiative intéressante.

" Le Parlement Européen a décidé de jouer pleinement son rôle en matière de mise en oeuvre de la directive services de façon à veiller à ce que l'esprit du compromis politique soit respecté. Sous mon impulsion, la commission du marché intérieur du Parlement européen réunira au printemps les parlements nationaux, et par conséquent le parlement français, afin de procéder à un retour d'expérience sur les lois nationales ou régionales de transposition mais également d'exercer une pression politique pour que la directive soit rapidement et correctement mise en oeuvre dans l'Union européenne, y compris en matière de respect de son champ d'application. "

Je suis curieux de voir le suivi donné par la presse (qui n'a abso-lument pas suivi la question de la transposition de la directive-services à l'exception d'Alter-échos4) , les parlementaires et le monde associatif à cette louable initiative.

 

NOËL Serge , directeur du CESEP

 

 

1. traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ce que l'on appelle le Traité de Lisbonne , entré en application ce 1er décembre 2009.
2. décret visant à transposer, de manière générale, la Directive 2006/123/CE ( voir http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:FR:PDF) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (Moniteur belge du 24/12/2009) http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=16017&rev=16874-9664
3. voir le compte-rendu à cette adresse : http://nautilus.parlementwallon.be/Archives/2009_2010/CRA/cra07.pdf
4. voir notamment l'article " Atterissage de la directive service : crier au feu ou faire l'autruche ?"
http://local.attac.org/liege/pdf/atterrissageDirServLemaigreAlterEchos283oct09.pdf