La Directive européenne " relative aux services dans le marché intérieur " N° 2006/123/CE, dite “directive Services” , parfois encore appelée Bolkenstein,devait être transposée en droit belge pour le 28 décembre 2009. Et ce à tous les niveaux de l'Etat : Fédéral , Communautés, Régions, Provinces, Communes.
" L'article 2 de la directive exclut explicitement " les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État ".
La directive précise en outre que les États membres sont souverains dans la détermination de ce qui constitue un " Service social d'intérêt général " (SSIG), susceptible d'être exclu du périmètre d'application de la directive. (Libéralisation des ser-vices en Belgique : gare au match retour ! Edgar Szoc (revue démocratie) "
La notion de mandat étant particulièrement nébuleuse, il eut été prudent de prendre des initiatives en la matière car si les autorités nationales ne se conforment pas à cette procédure du mandatement, qui représente un changement important dans la conception de la délégation de la gestion des SSIG, le financement accordé aux prestataires risque d'être considéré, par la Commission et la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) comme une aide d'Etat, et donc comme une violation des règles du traité.
L'exigence de mandatement constitue pourtant le seul moyen de déroger aux règles de concurrence qui régissent le marché intérieur (sauf si une directive sectorielle sur les SSIG venait réguler leur mise en œuvre dans les Etats membres).

 

EN FRANCE
L'Etat français, les collectivités territoriales, les Mairies de France, le Collectif SSIG-fr (voir leur site www.ssig-fr.org/) ont ainsi, après une large concertation, des débats de très haute tenue à l'Assemblée Nationale (rapport N°1730 de l'Assemblée Nationale), des publications à l'attention des élus locaux (Les SIG en 50 questions-réponses, Le courrier des Maires) préparé un modèle de " Délibération-type services sociaux d'intérêt général / SIEG 
(Régions - Départements - EPCI - Communes) (voir ssig-fr) 
Les " commentaires utiles à l'instruction de la délibération " permettent de bien comprendre le point de vue juridique des pouvoirs publics français :
" la notion de service social d'intérêt général (SSIG) développée par la Commission européenne dans une communication du 26 avril 2006 ne dispose pas de base légale spécifique en droit communautaire. En l'absence de directive propre relative aux SSIG, leur protection des règles de droit commun de la concurrence et du marché intérieur passe nécessairement par leur qualification explicite de services d'intérêt économique général (SIEG) au sens des articles 14 et 106.2 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et de l'article premier du protocole n°26 sur les services d'intérêt général (SIG). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur avec le Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. 
Cette qualification explicite de SIEG relève de la compétence exclusive des autorités publiques organisatrices, y compris des collectivités territoriales dans le champ des services sociaux et locaux. Elle permet de faire primer l'accomplissement des missions de service public imparties aux services sociaux sur les règles de concurrence et du marché intérieur, de les subventionner jusqu'à 100% des coûts de leur mise en œuvre (notion communautaire de compensation de service public) et de protéger les acteurs qui en sont chargés des règles de concurrence (art.106.2 TFUE). 
En droit communautaire, cette qualification de SIEG suppose que la mission de service public impartie aux services sociaux soit clairement définie, que son caractère particulier se décline d'un point de vue opérationnel par des obligations spécifiques dites de service public (OSP), que les subventions accordées se limitent à compenser les coûts de fourniture des services et que les opérateurs en soient explicitement chargés par une autorité publique au moyen d'un acte officiel les obligeant à fournir le service social conformément aux OSP (acte officiel de mandatement). "

 

ET EN BELGIQUE ?
A l'heure d'écrire ces lignes (16 novembre 2009), la transposition de la " directive Services " se fait très lentement , dans l'anarchie la plus complète, sans concertation entre l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés et sans débat parlementaire digne de ce nom !
Les Provinces et les communes semblent ignorer qu'elles sont concernées.
L'associatif est étrangement amorphe et incapable d'une quelconque action concertée.
Les notions de mandat et d'organisation caritative ne semblent troubler personne !
Mon précédent éditorial de septembre " Directive Services , il reste 100 jours pour sauver le non-marchand " (voir le site du CESEP) a bien suscité quelques réactions (une campagne PAC-CESEP, des exposés à l'ULB, au DBF, au Conseil Supérieur de l'Education Permanente, au Conseil Socialiste de l'Associatif, quelques questions parlementaires, un dossier bien fait réalisé par l'UNIPSO et dans Alter Echos n°283 du 23 octobre 2009…) mais elles sont sans doute bien timides et certainement trop tardives.
Le 9/11/2009, le Conseil Economique et Social de la Région wallonne (CESRW) a remis un avis (n°  986  Avis sur la transposition de la Directive "Services" - décrets et arrêtés dits "verticaux") qui montre que mon inquiétude est partagée en d’autres lieux !

Extraits : «… Pour ce qui concerne les dispositions décrétales ou réglementaires (modifiées ou non) pour lesquelles une justification reste nécessaire au regard de la Directive « Services », le CESRW regrette de ne pas avoir pu disposer des argumentaires complets préparés par le Gouvernement wallon, notamment pour les services relevant du secteur non marchand . Les interlocuteurs sociaux auraient en effet souhaité pouvoir, le cas échéant, apporter leur contribution au développement des justifications nécessaires.
....
Une approche concertée entre les 3 Régions
Tout en reconnaissant l’autonomie de la Région wallonne dans la définition des politiques relevant de ses compétences, le CESRW insiste sur la nécessité d’une approche cohérente et concertée entre les 3 Régions, pour ce qui concerne la transposition de la Directive « services ». Ainsi, il apparaîtrait peu judicieux de mettre en avant des asymétries interrégionales dans les argumentaires justifiant certaines dérogations introduites. »

La version complète de l’avis sur le lien : http://www.cesrw.be/pics/20091116145146FMn.pdf

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (TFUE ) ce 1er décembre 2009, laisse encore un petit espoir de permettre aux états de sauver le secteur non-marchand de la vague du tout au marché .
Le TFUE reprend, sous un autre habillage, les dispositions essentielles du traité établissant une constitution pour l'Europe mais il contient aussi un protocole additionnel n° 9 sur les services d'intérêt général (SIG), classification générique et vague au sein de laquelle se situent les services sociaux d'intérêt général (SSIG).
La première conséquence est la consécration (nouvelle) des SIG en tant que catégorie juridique particulière du droit communautaire où le protocole qui les mentionne acquiert une force équi-valente aux dispositions générales du traité.
La seconde conséquence est tout aussi essentielle puisque, selon l'article 2 du protocole, les dispositions du traité ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SNEIG). Cette inclusion des SNEIG dans le droit primaire, importante en soi, conforte le pouvoir total de chaque Etat pour définir ces derniers, lesquels ne relèvent pas, par nature, des règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur.( Joel Henry - Le Traité de Lisbonne & Les Services Sociaux
http://www.789radiosociale.org/article.php3?id_article=1371)
J'en appelle à la création urgente d'un Collectif SSIG-BE.

Serge NOËL
directeur du CESEP, le 16 novembre 2009