La Belgique, et plus particulièrement la Belgique francophone, est caractérisée par une multitude de systèmes de subventionnements , de reconnaissances , de soutiens par l’Etat et ses composantes (Communautés,Régions,Provinces,Communes) du secteur « non-marchand »  .
L’état délègue de nombreuses missions à des associations dans des domaines extrêmement variés (politique familiale, aide à le jeunesse,culture,santé,sport,formation,logement social,…) , on parle ainsi de service public fonctionnel.
Cette manière de faire fait consensus dans la société belge et a été réaffirmée par les différents gouvernements francophones qui ont adopté la Charte associative et ont intégré celle-ci dans leurs différentes déclarations de politique gouvernementale.
La mise en œuvre de la directive « Services » qui a été adoptée par l’Union Européenne le 12 décembre 2006 pourrait mettre à mal ce modèle belge.
En effet, cette directive devra être mise en oeuvre par les États membres dans les trois ans qui suivent sa publication, c’est-à-dire au plus tard le 28 décembre 2009 , bref dans 100 jours.


La mise en oeuvre de la directive «services» demandera aux États membres d’adopter une combinaison de mesures législatives et non législatives, c’est-à-dire organisationnelles et pratiques.
La directive est un instrument horizontal qui couvre un large éventail de services différents et est donc susceptible d’affecter un nombre considérable de lois et réglementations nationales.
De ce fait et en ce qui concerne la législation de mise en oeuvre, les Etats membres devront envisager une combinaison de mesures législatives spécifiques et horizontales, qui inclura probablement la modification de lois existantes ainsi que l’adoption de nouvelles lois spécifiques et d’une «loi-cadre» horizontale de mise en oeuvre.
En tout état de cause, les États membres ne pourront pas considérer tous les services relevant d’un domaine particulier, par exemple les services d’éducation, comme des services d’intérêt général non économiques.
Les règles du Traité sur les aides d'État peuvent-elles s'appliquer aux
prestataires de services sans but lucratif ?
Oui, les règles peuvent s'appliquer. Le seul fait qu'une entité ne poursuit pas un but
lucratif ne signifie pas que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature
économique. Le statut juridique de l'entité fournissant des SSIG (services sociaux
d'intérêt général ) n'affecte pas la nature de l'activité concernée.
Le critère approprié est si l'entité concernée exerce une activité économique.
Par exemple, une association sans but lucratif ou une organisation caritative exerçant
une activité économique constituera une "entreprise", mais seulement pour la partie
de l'activité qui est économique. Les règles de concurrence ne s'appliqueront pas à
leurs activités non économiques.


Exemple :
La fourniture de services de transport d'urgence et de services de transport des
malades par des organisations sans but lucratif peut constituer une activité
économique. Les obligations de service public peuvent rendre les services fournis par
ces organisations moins compétitifs que des services comparables effectués par
d'autres opérateurs non liés par ces obligations, mais cette circonstance ne saurait
empêcher que les activités en question soient considérées comme des activités économiques.


L’article 2 de la directive exclut explicitement « les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ».
Cette exception pour ces sous-secteurs est déjà problématique car la notion de mandat n’existe pas en droit belge et celle d’ »association caritative » , particulièrement floue.
Cette exception pour les associations caritatives (charities dans la version anglaise du texte de la directive) arrange par contre parfaitement le Royaume-Uni où certaines associations non-gouvernementales peuvent être reconnues comme telles par une institution dépendant du Parlement de Londres , le Board of Charities .
Pour tous les autres secteurs du non-marchand , il appartient à l’Etat , et donc ses entités fédérées, de préciser quels sont les services qui relèvent des SSIG .
Seul l’Etat fédéral est habilité à représenter les entités fédérées auprès de l’Union européenne, il est donc nécessaire qu’une large concertation s’établisse afin de présenter une réponse coordonnée .
Faute de quoi , seule la législation horizontale sera prise en considération, permettant ainsi à tout tiers considérant qu’il existe une distorsion de la concurrence de saisir l’Union.
A ma connaissance, cette concertation intra-belge n’avance pas, par contre les représentants du monde des entreprises privées fourbissent leurs armes.
A titre d’exemple, Federgon (qui représente entre autres les entreprises de formation du secteur marchand), a publié 7 fiches remarquablement faites , décortiquant le paysage de la formation professionnelle en Belgique et présentant son plan de bataille pour les prochaines années qui respire le libéralisme pur et dur. Un petit extrait de la fiche 7 donne bien la tonalité de l’ensemble.
« Federgon demande une ouverture pleine et entière aux prestataires de formation privés du marché de la formation. La libre initiative et la liberté de choix sont à la base du libre fonctionnement du marché et doivent contribuer à une politique plus efficace. Ces principes peuvent faire du marché de la formation un véritable marché de croissance. Pour un fonctionnement optimal de ce marché, il est essentiel d’avoir une offre de formation qui soit de qualité, efficiente, accessible et flexible.  
Concrètement, cela signifie :


un recours accru au libre fonctionnement du marché
o Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, il faut faire entrer en jeu tous les acteurs. 
o pour insuffler à l’offre de formation la dynamique incitative nécessaire et créer un cadre qui l’incite à s’organiser davantage en fonction des besoins des apprenants.


un positionnement clair et un rôle transparent de l’Etat, qui est régulateur (régisseur) plutôt qu’acteur. Cela implique que l’Etat sélectionne les instruments appropriés en fonction des objectifs à atteindre et de la politique à réaliser. 
L’Etat doit systématiquement faire appel au marché ouvert par le biais d’appels d’offres publics en tant que technique pour des programmes de formation spécifiques, souvent encore à développer (par exemple aussi pour la formation des demandeurs d'emploi, pour des cours d’intégration à destination des allochtones, pour des cours français ou de néerlandais s’adressant aux allophones,…). 
L’ouverture du marché ne peut en outre être totale que si l’on parvient à trouver une solution durable au problème de la TVA. Une même activité est tantôt assujettie à la TVA et tantôt exonérée, selon que le prestataire est une organisation à but lucratif ou pas : cette différence de traitement n’est pas correcte, et cela empêche un fonctionnement normal du marché de la formation.


- L’activité des fonds de formation sectoriels est aussi une donnée importante. Il faut qu’un véritable partenariat puisse se développer, plus encore qu’aujourd’hui, entre ces fonds et les entreprises de formation privées. « 
Il reste 100 jours pour sauver le non-marchand !


Noël Serge , Directeur du Cesep
le 10 septembre 2009


Le texte mis en italique est issu du « Manuel de mise en œuvre de la directive « services » http://ec.europa.eu/internal_market/services/docs/services-dir/guides/handbook_fr.pdf
Les fiches Federgon formation sont consultables http://www.federgon.be/Fiches.385.0.html?&L=1
Une très bonne synthèse du problème a été publiée par Edgar Szoc dans la revue Démocratie
http://www.revue-democratie.be/index.php?p=art&id=571
Pour en savoir plus sur les Charities : http://en.wikipedia.org/wiki/Charity_Commission
La traduction de Charity en français montre bien combien l’esprit de la Commission est empreint d’un modèle de représentation du non-marchand !
charity (charitable organization) nf institution caritative 
charity (charitable organization) nf œuvre de bienfaisance 
charity (alms) nf charité (aumône) 
charity (alms) nf aumône 
charity (benevolence, generosity) nf charité (vertu) 
charity (charitable act) nm acte de charité 
charity (virtue of indulgence) nf charité (vertu) 
charity (charitable) adj de bienfaisance (caritatif) 
charity (charitable) adj caritatif