Ces derniers mois diverses décisions prises par des acteurs politiques et diverses précisions apportées par des administrations menacent la vie des associations de ce pays :

Diminuer drastiquement l'intervention 
de la Loterie Nationale dans le soutien 
aux projets associatifs


Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral, pour le soutien à des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Il est financé principalement par la Loterie Nationale.

Les projets soutenus par le FIPI doivent concourir à l'amélioration du cadre de vie et à l'égalité des chances dans les zones d'action définies comme prioritaires. Les cinq grandes villes du pays et leur agglomération (Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège) bénéficient de 75% des crédits disponibles, les 25% restant étant destinés aux autres ZAP (zones d'actions prioritaires) de Wallonie et de Flandres.

Le Fonds d'Impulsion vise à encourager des projets biens définis et novateurs de courte durée, qui améliorent la participation et l'insertion de personnes d'origine étrangère.

Le Ministre des Finances, Didier Reynders a fait une proposition de répartition des subventions de la Loterie Nationale qui mo-difie drastiquement le soutien à certains projets. Son discours est éclairant :

" Ça devient un enjeu politique. Il faut … que ces subsides ne deviennent pas à la longue les frais de fonctionnement des associations... Et puis, ce n'est pas parce que certains subsides sont accordés une année qu'il faut s'imaginer que les choses sont figées une fois pour toutes. Le centre pour l'égalité des chances (NDLR l'enveloppe égalité des chances diminuerait de 35 %), par exemple, reçoit déjà 11 ou 12 millions de subsides par d'autres filières... "
(La Dernière Heure 28/06/2008)

Ca devient effectivement un enjeu politique.

La Députée Permanente de la Province du Brabant wallon, Anne André (MR) ne disait pas autre chose quand elle déclarait à propos de la suppression des subventions aux organisations d'éducation permanente : " Si nous sommes prêts à apporter des aides logistiques, par exemple, à des actions bien concrètes, plus question de financer des traitements; ce n'est pas le rôle de la Province et surtout pas dans le cadre d'un budget culturel. "
(Le Soir 29/06/2001).

Pour être de bon compte, le Ministre André Flahaut (PS) n'y trouvait rien à redire : " J'étais et je reste favorable au coup d'arrêt donné par la province. Sinon, on ne changera jamais les habitudes. Il n'était pas question de régler des comptes, mais il y a la volonté d'y voir clair. Et d'obtenir des réponses à ces deux questions: qui finance quoi? Qui fait quoi? "
(Le Soir 12/07/2001)

Lueur d'espoir : la nouvelle majorité MR-ECOLO à la Province du Brabant wallon envisage de rétablir un règlement provincial de subvention au secteur de l'éducation permanente et ce dès cette année 2008.

Le front uni des organisations de notre Province n'aura donc pas lutté pour rien !

Transposer en droit belge 
des réglementations européennes

Les subventions, subsides ou aides diverses sont susceptibles d'être soumises à la TVA
" D. Problématique des subventions, subsides ou aides diverses 1

41. Il convient par ailleurs de souligner que certaines sommes, même dénommées subventions, ont pour objet véritable de rémunérer une livraison de biens ou une prestation de services en faveur de l'organisme public lui-même, ce qui sous-entend un lien direct entre le montant versé et l'importance du bien livré ou de la prestation fournie, l'un conditionnant l'autre. Ces sommes constituent alors le prix, passible de la taxe, de l'opération visée.

Il s'agit évidemment là de questions de fait, à examiner au cas par cas. "

Formations soumises à la TVA ?2
Les formations du secteur non-marchand qui répondaient à divers critères n'étaient pas soumises à la TVA. Elles ne le sont toujours pas, mais, suite à une plainte du secteur marchand de la formation, les formations du secteur marchand ne sont plus soumises à la TVA suite à une décision du Conseil d'Etat.

La circulaire de la TVA précise toutefois bien " En attendant que la portée de l'exemption relative à l'enseignement telle qu'elle était appliquée jusqu'à présent par l'administration, ne soit légalement réglée ".

Rien ne dit que demain toutes les formations ne seront pas soumises à la TVA !

Le secteur associatif soumis à l'impôt des sociétés ?
Le secteur associatif pourrait très bien se voir demain soumis à l'impôt des sociétés et se voir soumis à l'ensemble des dispositions TVA (ainsi, en Belgique, les buvettes de Maison de Jeunes et de clubs sportifs sont d'ores et déjà censés être soumis à la TVA) .

Nos amis français viennent d'en faire l'expérience et de nombreuses associations Loi 1901 (l'équivalent de nos ASBL) sont soumises à l'impôt des sociétés. La lecture de l'instruction 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 de la Direction Générale des Impôts de la République Française (www.ame1901.fr/700-instructions-fiscales.htm), pour indigeste qu'elle soit, montre avec éclat que la particularité associative en Europe est en train d'être balayée par le rouleau compresseur de l'économie capitaliste.

Donner la priorité au secteur marchand et public dans la répartition des Fonds européens

Dans le cadre du processus de sélection des projets cofinancés par les Fonds structurels européens pour la période 2007-2013, le Gouvernement wallon a approuvé le 19 juin dernier le choix de 147 projets visant l'inclusion sociale et ce, pour un montant de près de 110 millions d'euros.3
Les moyens ainsi octroyés représentent 78,2% du budget total disponible pour l'axe, le solde étant destiné au second appel à projet à déposer pour le 30 septembre prochain (décision attendue fin 2008).

Les 228 projets non retenus ainsi que d'éventuels nouveaux projets devront donc se partager environ 30 millions d'euros.

Un rapide examen des dossiers retenus montre que la priorité politique a été de soutenir les organismes publics (Forem, Enseignement de Promotion Sociale, AWIPH, CPAS) au détriment des projets associatifs. Les seuls secteurs associatifs épargnés (les Centres Régionaux d'Intégration et les Missions Régionales pour l'Emploi) trouvent ainsi une réponse partielle à leur sous financement structurel par la Région wallonne.

Il reste à espérer que le second appel à projet corrigera ce déséquilibre et évitera des vagues de licenciement dans les secteurs de l'éducation permanente et de l'insertion socioprofessionnelle.

Appliquer les principes de bonne gouvernance préconisés par la Communauté française , 
la Cocof et la FEB

Le 30 juin 2006, le Gouvernement de la Communauté française a adopté une Charte de bonne gouvernance des organismes culturels subventionnés4.

En 2007 , la Cocof publia un guide " Le contrôle interne dans les Associations Sans But Lucratif , Guide de bonnes pratiques à l'usage des associations " réalisé par PriceWaterHousesCoopers (http://www.cocof.irisnet.be/site/common/filesmanager/vade/guideassoc2/)

En juin 2008 , la FEB (Fédération des Entreprises de Belgique) par le biais de sa " succursale " EXCELLENCE FOR NON PROFIT (qui est une fondation d'utilité publique (reconnue par Arrêté Royal du 23 mars 2007) qui s'est donné pour mission d'être un pôle d'excellence dans le domaine des ASBL et des fondations et l'Observatoire de la vie associative en Belgique) publia également un document présenté comme le résultat d'une consultation publique : La bonne gouvernance dans le monde associatif5.

Sans rejeter à priori la teneur de ces publications qui comportent des aspects très positifs et des conseils avisés, force est de cons-
tater que le respect intégral de ces recommandations arrivera à paralyser tout fonctionnement associatif et à décourager tout citoyen d'encore prendre le risque d'être administrateur d'une ASBL.

Ce n'est pas parce que certaines personnes ont utilisé le statut d'ASBL pour détourner de l'argent ou s'enrichir que toutes les ASBL doivent être soupçonnées d'activités frauduleuses.

Bonne rentrée quand même.

Serge NOËL - Directeur du Cesep

1. (CIRC 24/2007 Circulaire n° AFER 24/2007 (E.T.113.252) dd. 29.08.2007) (http://www.fisconet.be)
2. Enseignement - Exemption article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA - Circulaire n° 25 du 24 décembre 1993 - Annulation (Info 01.07.05/1 01.07.2005 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) http://www.fisconet.fgov.be
3. (Voir le communiqué du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 : http://gov.wallonie.be)
4. (http://www.laanan.cfwb.be/index.html recherche gouvernance)
5. (http://smooz.4your.net/afa/files/Bonnegouvernance_conclusions.pdf)