L'article de Jean Vogel est consacré à l'analyse d'un document de 1997 de feu le PSC.
Quel est l'intérêt d'analyser un document si ancien ?
Nous nous sommes permis de mettre en parallèle la résolution n°4 du Congrès du PSC de 1968 avec la proposition du Cabinet de la Ministre de la Communauté française, Madame Fonck (CDH), dans le cadre du débat en cours.

Il ne faut pas être expert pour constater une continuité entre ces deux textes.

Les deux éléments nouveaux sont la référence au Marché et la disparition de la priorité à l'initiative citoyenne, du moins de manière explicite.

Une lecture attentive du texte, montre que la volonté de maintenir le principe de subsidiarité persiste. La petite phrase « l'Etat crée les conditions d'organisation et de mise en œuvre de services publics et services associatifs d'intérêt général efficaces » tente d'instaurer un nouveau concept, celui de service associatif d'intérêt général.

Coincé entre les services publics et l'apparition de nombreuses initiatives privées marchandes dans le secteur dit « non-marchand » , la nébuleuse chrétienne active dans des domaines aussi variés que l'enseignement, les soins de santé, l'aide à la jeunesse, la petite enfance, le secteur sportif, le secteur social, le secteur cultural, le secteur des aides familiales ou ménagères, etc. cherche à se mettre à l'abri des futures mises en œuvre en Belgique de la directive sur la libéralisation des services qui vient d'être adoptée par l'Union européenne.

Entraîner les véritables associations dans cette aventure risque de coûter cher à celles-ci.

Le Pacte Associatif est une mauvaise réponse à un vrai défi.

 

 

Congrès du PSC du 17 janvier 1998
Résolution N°4

Sur base des expériences – jugées globalement positives –des  pactes scolaires et culturels, le PSC propose aux autres familles politiques la négociation tant d'un pacte associatif qui définit les principes appelés à régir les relations entre les pouvoirs publics et le secteur associatif, d'une part, que celle d'un pacte entre l'Etat, les Régions, les Communautés et les pouvoirs locaux, d'autre part.
Ce pacte vise à préciser la place des pouvoirs publics à la fois dans leur rôle de responsabilité générale et de 
subsidiarité de leur action, dans un certain nombre de matières, là où l'initiative citoyenne devrait être prioritaire. Le PSC attache une grande importance à la conclusion de ce pacte. 
Les dix principes de base de ce pacte sont :

 

Pacte associatif /proposition de Charte (II) Cabinet FONCK
La Charte « Pour Un Pacte Associatif »

 

PREALABLE

Dans une société où la Démocratie est mise à mal par de nombreux facteurs, où le Marché tente de tout contrôler, de prendre des parts rentables des services organisés et ainsi imposer son modèle, l'Etat ET le monde associatif, qui créent les conditions pour améliorer une vie en commun riche, digne, solidaire et équitable pour tous, sont à leur tour menacés. Dans ce contexte, l'Etat et le monde associatif doivent repenser leur rapport, le rapport au citoyen et au marché.

L'Etat et les associations partagent un souci commun : le renforcement d'un espace où priment le lien social, la réalisation de chacun et l'action sociale collective. L'esprit omniprésent est le service au public, dans une dynamique d'une plus grande solidarité. L'Etat, à côté de son rôle d'opérateur, a d'abord un rôle de régulateur. La société civile, elle, par son rôle d'utilité publique joue un rôle de coopération nécessaire. Partenaires, Etat et monde associatif travaillent pour éviter que l'économie de marché ne dégénère en société de marché. Pour y parvenir, il est important d'exprimer, dans cette Charte, les grands principes généraux garants de la bonne harmonie entre l'Etat et la société civile.

Fondée sur les valeurs essentielles de la démocratie, cette Charte porte sur la reconnaissance et le respect des rôles et responsabilités que chaque acteur, Etat et société civile, est amené à assumer. Cette Charte repose sur le souci commun d'assurer la pleine réalisation des principes d'égalité et de solidarité.

 

 

Document PSC 1998

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1. La différenciation des rôles de l'autorité publique
Pour pouvoir assurer leurs rôles d'arbitre et de responsables politiques de la couverture des besoins de la population, les autorités publiques doivent fonctionnellement différencier en leur sein les rôles de gestionnaire des services publics et les rôles de responsabilité générale.

CHAPITRE I - Des principes généraux

Article 1
Le principe de distinction des rôles et de coopération

La société civile, l'Etat et le Marché forment les trois composantes essentielles dont les relations d'opposition et de coopération sont invitées à se tresser de manière équilibrée pour former une société idéale, n'opposant nullement une société civile naturellement bonne à un Marché et/ou un Etat originellement viciés.

L'Etat est garant de l'intérêt général. Il tire sa légitimité d'une constitution démocratique et d'une démocratie représentative ; L'Associatif, apporte une contribution large à l'intérêt général. Il tire sa légitimité d'une participation libre et bénévole de citoyens. Il relève les aspirations et besoins des gens, développe des projets au départ de l'analyse des attentes et besoins pour apporter des réponses dans le souci du bien commun. Il repose sur une démocratie participative.

L'Etat reconnaît le rôle d'utilité publique de l'associatif, renforçant la participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques et les éveillant à leur rôle d'acteurs soucieux de l'intérêt général. L'associatif permet de développer l'action des pouvoirs publics en exerçant des missions d'intérêt collectif.

Les associations sont conscientes du rôle premier de l'Etat quant à sa capacité à définir le bien public (orientations politiques et arbitrages). Pour pouvoir assurer leurs rôles d'arbitrage et de responsables politiques de la couverture des besoins de la population, les pouvoirs publics différencient en leur sein les rôles de gestionnaire des services publics et les rôles de responsabilité générale.

1. La différenciation des rôles de l'autorité publique
Pour pouvoir assurer leurs rôles d'arbitre et de responsables politiques de la couverture des besoins de la population, les autorités publiques doivent fonctionnellement différencier en leur sein les rôles de gestionnaire des services publics et les rôles de responsabilité générale.

 

 

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9. La liberté de la coordination
Les fédérations des associations communautaires ou régionales actives dans le secteur doivent être reconnues comme interlocuteurs valables par les autorités publiques. Elles doivent avoir les moyens nécessaires pour la formation des acteurs de terrain et leur représentation.

 

Article 2
Le principe d'autonomie des associations

L'Etat respecte l'autonomie des associations (gestion et définition du projet pédagogique), leur capacité critique (indépendamment des financements publics attribués) et la liberté de coordination entre les diverses associations (par la reconnaissance et le soutien des Fédérations d'associations comme interlocuteurs privilégiés).

 

 

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4. La responsabilité de l'autorité publique
L'autorité publique a la responsabilité de veiller au bien-être de la population. Si un besoin n'est pas couvert par des initiatives de citoyens, réalisées dans un but non lucratif, il appartient aux pouvoirs publics de stimuler l'organisation d'une initiative, également dans un but non lucratif ou, si le bien commun le justifie, de l'organiser eux-mêmes.

7. La priorité à l'initiative citoyenne
Si un besoin de la population, constaté par l'autorité publique, n'est pas couvert par des initiatives de citoyens réalisées dans un but non lucratif, il appartient à l'autorité publique de faire appel à ceux qui sont déjà actifs dans le secteur pour leur proposer de répondre à ces besoins. 
Si ces associations ne veulent pas les réaliser, alors que l'autorité publique accepte de mettre les moyens nécessaires à leur disposition, il appartient aux pouvoirs publics de prendre ces initiatives. Le bien commun peut parfois exiger que certains services ne soient organisés que par les pouvoirs publics.

 

Article 3
Le principe de responsabilité de l'Etat

Il est de la responsabilité de l'Etat de d'abord définir le bien commun, les objectifs politiques à atteindre en matière de services publics avant d'évaluer dans quelle mesure, avec quels moyens et avec qui les rendre opérationnels. Par son rôle de régulateur, l'Etat crée les conditions d'organisation et de mise en œuvre de services publics et services associatifs d'intérêt général efficaces.

 

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2. L'égalité de traitement et d'accès
L'égalité des droits suppose la reconnaissance et le respect de l'identité des devoirs. Le principe d'égalité de traitement implique que lorsque l'autorité publique alloue des moyens en vue de répondre à un besoin déterminé, elle les mette à disposition de toutes les structures non lucratives similaires présentes sur son territoire. Ceci est applicable même quand le pouvoir organisateur est le pouvoir public lui-même.
L'égalité de traitement implique l'égalité d'accès des utilisateurs aux services proposés par les associations et les pouvoirs publics.

 

 

Article 4
Le principe de contractualisation

Dans un souci de bonne gouvernance, lorsque les pouvoirs publics délèguent des missions de services publics à des associations, il est nécessaire d'en définir le cadre par la contractualisation du partenariat au départ de critères objectifs et mesurables.

Article 5
Le principe d'égalité de traitement

Lorsque le pouvoir public alloue des moyens en vue de répondre à un besoin déterminé, il les met à disposition de toutes les structures non lucratives similaires, y compris quand le pouvoir organisateur est le pouvoir public lui-même.

L'associatif favorise l'accessibilité d'un plus grand nombre aux services proposés lorsque des missions d'intérêt général lui sont déléguées et sont subsidiées par les pouvoirs publics. Il veille à la démocratisation des services, l'égalité d'accès des utilisateurs aux services et à la démocratie interne de la structure.

 

 

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3. La légalité
Les règles générales d'agréation et d'octroi de subsides en espèces ou en nature ne peuvent être établies que par voie légale. Ces règles doivent prévoir les conditions d'accès aux services et la contribution réclamée aux utilisateurs et faire l'objet d'une large publicité. Le politique s'engage à ce que ces règles soient établies au minimum par plan triennal, pourvu que les associations s'engagent à fournir un rapport d'activités annuel.

10. La transparence des comptes et d'affectation à l'objet social du patrimoine subventionné
Les associations garantissent la transparence de leurs comptes. Le patrimoine immobilier d'une association subventionné doit rester affecté à l'objet social dans des conditions liées au taux de subvention.

Article 6
Le principe de légalité et d'évaluation

Les règles d'agréation et d'octroi de subventions ne peuvent être établies que par voie légale faisant référence à des critères objectifs (conditions d'accès, participation des utilisateurs, information) et à l'élaboration d'un plan pluriannuel. Il s'agit de garantir la non-discrimination entre les associations. 
L'associatif accepte le contrôle (via un formulaire unique) par les différents pouvoirs subsidiants sur les subsides obtenus (transparence des comptes) et la justification de son action (par un rapport annuel). Les services de l'Administration et de l'Inspection joue un rôle de soutien objectif dans le cadre des agréments et des évaluations. 
L'associatif participe conjointement à l'Etat et à l'évaluation des politiques mises en place.

 

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5. Le respect de l'initiative des citoyens
L'autorité publique doit reconnaître les associations qui répondent à des besoins de la population lorsque : 
- elles assurent ce service dans une logique fonctionnelle de service public ; 
- les services sont rendus avec professionnalisme et dans le respect des réglementations en vigueur ; 
- elles acceptent le contrôle des différents pouvoirs subsidiants sur les subsides obtenus.

L'autorité publique doit respecter l'autonomie des associations, de leur gestion et de leur projet pédagogique.

 

Article 7
Le principe de reconnaissance et de valorisation
du volontariat

L'initiative citoyenne est respectée. Les acteurs et l'action associative sont reconnus pour ce qu'ils sont et font et pour leur plus-value (sociale, sanitaire, culturelle, économique…). L'Etat, par ses orientations politiques, facilite l'engagement libre citoyen par le financement des programmes de formation des volontaires aux tâches qu'ils entreprennent, par une simplification administrative et par la couverture des risques de responsabilité civile (par un statut du bénévole élaboré en concertation avec les mouvements associatifs).

 

 

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8. La participation et la concertation
Toute politique doit s'établir en concertation avec des conseils consultatifs. La concertation locale est indispensable. Toute politique doit se définir avec la participation des publics intéressés et s'établir en concertation avec des conseils consultatifs.

 

Article 8
Le principe de participation et de concertation

Il est nécessaire d'encourager et créer les conditions de participation, les facilitateurs de la concertation autour de la pratique du dialogue, de la confrontation et de l'évaluation. 
Mise en place d'un dialogue permanent pour l'élaboration et 
l'évaluation des politiques.
Toute politique doit s'établir en concertation avec les conseils consultatifs et dans le respect des règles définies (obligation de motiver les décisions contraires à l'avis des organes consultatifs, déontologie des mandats).
Pour garantir la participation, la pérennité des associations doit être garantie, via un plan pluriannuel, un budget de fonctionnement fort, structurel (sans exclure les subventions ponctuelles), un mécanisme de préfinancement.

 

 

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CHAPITRE II - Des outils pour " faire vivre la Charte "

Article 1
Portée institutionnelle de la Charte

La Charte porte sur l'ensemble du territoire francophone de la Belgique, plus particulièrement sur les niveaux de pouvoirs suivants : CFWB, RW, RB, Provinces, communes et Cocof. La Charte porte sur l'ensemble des secteurs associatifs, tant sur l'associatif de service (en prestations de quasi sous-traitance, selon des règles et missions dictées par le Pouvoir Public, missions déléguées) que sur l'associatif d'éducation permanente : les mouvements sociaux d'action citoyenne basés sur l'engagement volontaire.

Article 2
Structuration d'un dialogue permanent

Une « Commission permanente du Pacte Associatif » et un 
« Observatoire de la vie associative » transversal aux différentes entités fédérées verront le jour.
La dite commission sera composée d'acteurs des pouvoirs publics, de l'associatif et des partis politiques francophones démocratiques. Elle aura pour missions l'évaluation de la régulation, la médiation, le respect et la mise en œuvre des principes contenus dans la Charte, la formulation d'avis sur demande ou d'initiative sur toute matière ayant trait au Pacte, le dépôt d'un rapport annuel sur la « Vie associative » réalisé en collaboration avec le dit Observatoire.

Article 3
Une politique associative

À chaque niveau de pouvoir, du local au communautaire en passant par les Régions, un portefeuille ministériel « Vie associative » encourageant de la sorte une réelle politique associative sera attribué. Le ministre en charge de cette compétence sera garant du respect et de la mise en œuvre des principes contenus dans cette Charte.

Article 4
Entrée en vigueur et mise en œuvre

Les principes généraux trouvent leur pleine expression et traduction complète d'une part par la ratification de la présente Charte et d'autre part par l'adoption d'un décret spécial par les différents parlements des différents niveaux de pouvoirs concernés afin de garantir son entrée en vigueur et son plein effet.

Au sein de chaque entité fédérée, les décrets et arrêtés des secteurs concernés seront adaptés pour répondre aux principes énoncés dans la présente charte. Par ailleurs tout nouveau décret ou arrêté devra également les intégrer dès la date de signature de la Charte.

En cas de non respect de la présente Chartepar un des acteurs concernés, le droit au recours est de vigueur. Le Commission Permanente du Pacte Associatif sera saisi du dossier.

 

Les Signataires

 

 

HISTOIRE DE LA SUBSIDIARITÉ

Le principe de subsidiarité a une longue histoire. La notion de subsidiarité a été forgée au cours des polémiques entre théologiens catholiques au Moyen Âge, pendant la querelle des investitures et le grand schisme d'Occident.

Les partisans du Pape, opposés aux prétentions de l'Empereur, visaient par là à réduire au maximum les prérogatives de la souveraineté profane.

En 1931, l'encyclique « Quadragesimo Anno » de Pie XI a mis la subsidiarité au centre de la conception catholique du droit public, en opposition à la conception républicaine ou socialiste d'un État régulateur, exerçant directement des responsabilités d'ordre économique, social et culturel. Selon cette encyclique, 
« … on ne peut enlever aux particuliers pour les transférer à la communauté, les attributions dont ils sont capables de s'acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, aussi ce serait commettre une injustice, en même temps que troubler de manière très dommageable l'ordre social, que de retirer aux groupement d'ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d'un rang plus élevé, les fonctions qu'ils sont en mesure de remplir eux-mêmes ».

Cette conception de la subsidiarité était d'ailleurs parallèle à celle de corporatisme dans la gestion des relations collectives du travail.

L'idée de subsidiarité a été réexhumée dans les années 80 lors de la réflexion sur la construction de l'Union politique européenne. Elle est notamment développée dans un rapport présenté par V. GISCARD D'ESTAING au Parlement européen, le 5 avril 1990.

Le Traité de Maastricht a reconnu le principe de subsidiarité en tant que règle normative dans son article 3 B : « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats-membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité ».

Il faut toujours rappeler que cette reconnaissance du principe de subsidiarité par la CE ne concerne que la subsidiarité dite verticale (qui concerne la distinction des pouvoirs et des compétences de la Communauté, des États et des régions) et pas la subsidiarité dite horizontale qui distingue ce qui relève des pouvoirs publics et ce qui dépend de la société civile.

Le texte complet de cette Encyclique et une analyse intéressante du principe de subsidiarité est téléchargeable sur le site de l'union rationaliste. *