Par Jean-Luc MANISE

 

 

 

C’est en 2011, en Italie, que la population s’est prononcée massivement (26 millions d’italiens), par référendum, contre la privatisation de la gestion de l’eau et pour une refonte complète de ce que doit être un ser-vice public de l’eau, ce bien commun par excellence.


Depuis ce référendum, l’ancien président de l’autorité italienne pour la protection des données Stefano Rodotà se mobilise pour qu’Internet soit juridiquement inscrit comme bien commun dans les législations européennes, au même titre que l’eau. Car pour le juriste italien, la notion de bien commun est nécessairement lié aux droits fondamentaux des personnes, comme ce fameux accès à l’eau, mais aussi aux médicaments et à la connaissance. Ceux-ci doivent être préservés de la zone d’influence des opérateurs marchands désireux de les exploiter à des fins de profit. Et pour Rodatà, la connaissance sur Internet, largement exploitée aujourd’hui par les GAFAM, doit faire partie de ces communs. « Il faut », déclare-t-il dans un entretien à Mediapart, « un accord international et des déclarations de droit pour limiter le pouvoir exclusif de ceux qui gèrent aujourd’hui au niveau mondial la connaissance sur Internet. Cela suppose des évolutions juridiques qui ne pourront être portées que par des mobilisations politiques. Donner à Internet la qualification juridique de « bien commun » permettrait de faire prévaloir les droits fondamentaux à l’accès au savoir lors des inévitables conflits avec les intérêts économiques ».

 

 

Libertés numériques
Quelques textes de référence abordent cette question des droits et li-bertés numériques, comme la déclaration d’indépendance du cyber-espace rédigée par John Perry Barlow en 1996 ou le Code et autres lois du cyberespace écrit par Lawrence Lessig en 2000. On y ajoutera la Déclaration commune adoptée en 2015 par les commissions spécialisées de la chambre des députés italienne et l’assemblée nationale française qui estiment qu’il convient d’affirmer, à l’échelle internationale, la conception d’Internet comme bien commun mondial. A quelles conditions ?

 


Les droits sur Internet
Tout d’abord, Internet n’est pas un no man’s land : les libertés et droits fondamentaux, conferatur la déclaration sur les droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect des lois et des constitutions doivent également pouvoir être garantis sur Internet. Il s’agit donc de faire de l’accès au Web un droit fondamental, au titre qu’il « facilite l’exercice d’autres droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression, le droit à informer et à être informé, la liberté d’entreprendre et d’innover, la liberté d’association ou encore le droit à la culture. On sait que la Belgique est l’un des pays les plus câblés d’Europe. Selon l’Agence Digitale du Numérique, plus de 80 % des ménages wallons disposent d’une connexion Internet. Ici, l'enjeu est double. Réduire les poches restantes d'exclusion et mettre en place des logiques de formation à la citoyenneté numérique, comme celles mises en place dans les Espaces Publics Numériques de Wallonie et comme celles initiées par le secteur associatif à destination de leurs différents publics.

 


Vie privée : auto détermination informationnelle
On sait la multiplication des traces que nous laissons sur Internet et l’automatisation massive de leur traitement à des fins commerciales. Il s’agit ici de veiller à ce qu’elles ne puissent être collectées et traitées qu’avec le consentement préalable et explicite des personnes concernées. La déclaration commune évoque un nouveau droit, celui à l’autodétermination informationnelle « permettant à l’individu de décider de la communication de ses données et de garder la maîtrise de leur utilisation ».

 


Surveillance algorithmique
De plus en plus, les entreprises « high tech » affirment que l’analyse des données qu’elles récoltent de façon massive sont protégées par le secret commercial. Les révélations de Snowden ont montré comment la NSA espionnait les personnes et les entreprises un peu partout dans le monde en utilisant les technologies de Facebook et Google. Et le même Google peut directement agir sur ses algorithmes, par exemple pour faire baisser ou faire monter un résultat dans sa liste. Elle collabore ainsi, pour YouTube, avec les maisons de disques en faisant descendre dans ses résultats les sites pirates. Auparavant, les majors de la musique devaient obligatoirement passer par la justice lorsqu’ils estimaient qu’un site proposait des contenus piratés. Aujourd’hui, elles ont l’appui de Google pour que le site baisse progressivement dans sa liste de résultats au prorata du nombre de plaintes, où qu’elle le supprime totalement de son référencement.

 


Encadré le pouvoir des robots
Le journaliste Clay Shirky parle d’autorité algorithmique. Pour rechercher un article de qualité sur tel ou tel domaine, on se dirigeait précédemment vers les magazines traditionnels de renom, connus pour la qualité de leur travail d’investigation. Aujourd’hui, on tape « meilleur article d’actualité internationale » et Google va afficher quelques centaines voire quelques milliers de résultats avec, en début de liste, ceux que ses algorithmes considèrent comme les plus pertinents en regard de la requête. Dans le contexte d’insécurité et de menaces terroristes actuels, il est tentant pour les pouvoirs publics de faire appel à cette puissance algorithmique pour identifier des profils à risque et anticiper ici des attentats, là des actes de malveillance. Dans les domaines de la santé, le traitement automatisé des données pourrait permettre là aussi de dégager des profils à risque. Nous serions alors en tant que citoyen, soumis au contrôle algorithmique.

En ce sens, la Déclaration commune insiste sur l’importance d’empêcher qu’une mesure judiciaire ou administrative soit exclusivement fondée sur un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à définir le profil ou la personnalité de la personne. Elle souligne les risques de discrimination, de manipulation et d’atteinte au principe de la diversité des cultures et des opinions et rappelle qu’il est indispensable de concilier les exigences de la sécurisation et de la préservation de l’ordre public avec la protection des droits et des li-bertés des citoyens: « Tout traitement de données susceptible de concerner tout citoyen indifféremment aux fins de détecter des menaces ou suspicions est abusif et doit être sanctionné. Toute rétention de données ou métadonnées doit être strictement limitée en nature, quantité, durée de conservation et conditions d’accès, de façon à respecter les droits fondamentaux et les libertés ».

 

 

Garantir la neutralité d’Internet
Rappelant également l’importance du droit au secret de la correspondance, et donc de la possibilité de produire des contenus sous pseudonyme et de chiffrer et anonymiser ses communications, elle considère que la neutralité du net constitue le préalable indispensable à l’exercice effectif des li-bertés à l’âge numérique. De quoi s’agit-il ?
La neutralité du net est un principe fondateur d’internet qui garantit que les opérateurs et gestionnaires de plates-formes d’accès ne discriminent pas les communications et leurs utilisateurs, mais restent dans leur rôle de transmetteur d’information. Empêcher, par exemple, qu’un fournisseur ne restreigne l’accès à certains contenus ou en privilégie d’autres en échange d’une rémunération. Si ce dossier évolue favorablement en Europe, où le Parlement européen a adopté fin 2015 un texte sur l’Internet ouvert, l’élection de Donald Trump redistribue les cartes aux Etats Unis. Ajit Pai, le nouveau président de la FCC nommé par Donal Trump, souhaite ainsi que les fournisseurs d’accès internet n’y soient plus contraints. Le principe de la « neutralité du net » dans la législation de l’UE vise à permettre aux internautes d'accéder librement aux contenus de leur choix. Ainsi, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet, tandis que l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé. Aucun service ne sera bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à internet. Il n’y aura pas de « gardiens des réseaux » qui décideront de ce à quoi les utilisateurs peuvent ou non accéder.

En Belgique, l’IBPT et les régulateurs communautaires (CSA, VRM et Medienrat) sont chargés de la mise en œuvre de ce règlement et «l’étroite surveillance de son application». Julien Jost, responsable de l’unité « Distributeurs et opérateurs » du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel : « Internet est un espace crucial pour accéder à l’information en général et aux divers médias en particulier. L’enjeu pour l’audiovisuel est particulièrement important. Avec plus de 68% des internautes qui regardent des vidéos ou des programmes TV sur Internet et plus d’1,3 million de consommateurs quotidiens de vidéos en ligne en Belgique, Internet est devenu une véritable plateforme de médias audiovisuels ». La vidéo représente 70 % du trafic mondial d’Internet. Garantir la neutralité du Net et donc la façon dont ces contenus sont véhiculés et leur accès facturé va de plus en plus devenir synonyme de respect de la liberté d’expression et d’information, et de condition de pluralisme des médias. C’est tout sauf anecdotique…