Dispositifs de soutien à la formation

 

Généralités
Outre le congé éducation payé, dont vous trouverez de plus amples explications à la page suivante, il existe, via les fonds sociaux, de nombreux dispositifs de soutien à la formation des travailleurs. Ces fonds sociaux dépendent des commissions paritaires et des aides qu’ils dispensent varient considérablement d’un fonds à l’autre. Il est impossible pour nous d’inventorier toutes les possibilités, n’hésitez donc pas à vérifier quelles aides peut vous apporter votre fonds social, vous trouverez l’information facilement sur internet.

 

 

Pour les participants employés par une association relevant de la CP 329
Vous êtes nombreux à suivre nos formations. Votre employeur a alors la possibilité de financer votre formation par le Fonds 4S qui est le Fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire 329 pour la Fédération Wallonie Bruxelles. Il est destiné à soutenir les initiatives de formation du secteur.

Chaque ASBL du secteur socio-culturel dispose d’un budget trisannuel compris entre 7.500 € et 14.700 €, en fonction du nombre de travailleurs équivalent temps plein. Elle peut utiliser au maximum 2/3 de ce budget par an. En ce qui concerne notre catalogue, l’ASBL peut recevoir une aide pour ce que l’APEF appelle les « formations clé sur porte » et les « projets sur mesure ».

 

 

Les formations clé sur porte
Un ou plusieurs travailleurs de l’ASBL désirent s’inscrire à une formation du CESEP reprise dans ce catalogue. L’ASBL a alors droit à une intervention plafonnée à : 80 € par jour par participant avec un maximum de 400 € par participant et de 1.600 € par formation. Le montant pris en charge par l’APEF sera comptabilisé dans le budget trisannuel maximum autorisé pour l’association. Le délai maximal pour introduire la demande est de 60 jours après le dernier jour de la formation. Ces formations sont réservées aux travailleurs salariés de L’ASBL.

 

 

Les projets sur mesure
Vous avez repéré dans notre catalogue une formation à la demande ou un accompagnement d’équipe, que nous allons co-construire avec vous. L’ASBL a alors droit à une intervention de 85 € par heures, avec un minimum de 3 heures pour l’ensemble du projet et de maximum 7 heures par jour. Cette fois encore, le montant pris en charge par l’APEF sera comptabilisé dans le budget trisannuel maximum autorisé pour l’association. Le délai maximal pour introduire la demande est au plus tard 1 jour avant le début du projet. Ce dernier doit impliquer au minimum deux participants sans limite maximale. Les participants peuvent être les salariés de l’ASBL mais également les administrateurs et les bénévoles mais leur participation ne peut avoir d’impact financier.

 

 

Attention
Le fonds 4S donne également accès à 4 catalogues de formations : Formapef, Cepegra, CDC Tourisme et Métiers verts. La participation aux formations d’un de ces catalogues est également imputée dans le budget trisannuel maximum de votre ASBL pour les montants suivants : 80 € par jour par participant au catalogue FORMAPEF et 98 € par jour par participant pour les trois autres catalogues.

 

 

Lien internet
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le fonds 4S et ses différents dispositifs en suivant le lien suivant : https://www.fonds-4s.org/soutien.html

 

 

 

Le congé-éducation

Le congé-éducation payé est un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. L'employeur ne peut refuser mais doit marquer son accord sur la prise du congé. Enfin, il se fait rembourser après la formation en introduisant une déclaration de créance.

 

Pour quels travailleurs ?
Pour bénéficier du congé, les travailleurs doivent :
- être ouvrier ou employé dans le secteur privé ou être contractuel d’une entreprise publique autonome.
- être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ; à temps partiel d’une durée d’au moins 4/5 temps ou sur la base d’un horaire variable
- être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant.

 

 

Pour quelles formations ?
Les formations ouvrant le droit au congé-éducation sont soit reconnues d’office (certaines formations syndicales, de l’IFAPME, de la Promotion Sociale, … ), soit celles qui sont reconnues par :
- la Commission d’agrément, dans ce cas elles sont accessibles à l’ensemble des travailleurs, tous secteurs confondus et il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur ;
- une des Commissions paritaires compétentes pour un secteur d'activité, dans cette situation elles sont accessibles aux travailleurs qui relèvent de cette Commission paritaire. Ces formations peuvent également être accordées aux salariés des autres secteurs sous la condition que l’employeur donne son accord.

 

 

Principe et durée du congé-éducation payé
Le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures que comportent les cours suivis, ce nombre d'heures étant toutefois plafonné pour chaque année scolaire.
Le nombre d’heures annuelles maximum accordé varie entre 80 et 180 heures selon le type de formation. Elles doivent néanmoins comporter un minimum de 32 heures.

Les formations du CESEP qui sont reconnues donnent droit à une intervention calculée sur une durée de formation minimale de 32 heures et de 100 à 120 heures pour la durée maximale. La distinction entre 100 et 120 heures se fait sur base de l’adéquation entre l’horaire de la formation et l’horaire de travail. Si les deux horaires concordent, l’intervention maximale sera de 120 h.

Les demandes de remboursement émanant des employeurs doivent être adressées à la région où est occupé le personnel bénéficiaire du congé. Si une association a son siège social en région wallonne et une unité d’exploitation en région de Bruxelles capitale et qu’un travailleur de cette unité d’exploitation bénéficie du congé éducation, c’est la région de Bruxelles capitale qui est compétente.

 

 

Rémunération du travailleur et remboursement à l’employeur
Un travailleur absent pour cause de congé-éducation éducation payé conserve sa rémunération normale pour ce jour-là. Cette rémunération est toutefois plafonnée à 2.871,30 brut (sous réserve de l’approbation du C.N.T.) pour la période 1er septembre 2017 au 31 août 2018 , l’employeur peut toutefois ne pas appliquer ce plafond, il n’est pas obligé de le respecter.
L’employeur recevra un remboursement forfaitaire par heure de Congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire. Ce forfait est unique et est fixé actuellement à 21,30€ / heure de Congé-éducation payé.

 

 

Formalités et obligations incombant au travailleur
Le travailleur doit s'informer du fait que la formation qu'il veut suivre ouvre bien un droit au congé-éducation.
Il doit remettre à son employeur l'attestation d'inscription à la formation soit par recommandé, soit avec un accusé de réception.
Le travailleur communique à son employeur les absences prévues, mais la planification se fait en accord avec lui. Il doit lui transmettre une attestation d'assiduité tous les trimestres.
Le travailleur doit informer son employeur dans les cinq jours de l'abandon des cours. Le travailleur qui a plus de 10% d'absences injustifiées perd le droit au congé-éducation pour une période de 6 mois.

 

 

Régionalisation du Système
Depuis le 1er avril 2015 la compétence en matière de congé-éducation payé a été transférée aux Régions. Elles sont désormais compétentes pour ce qui concerne les types de formation, le nombre d’heures par type de formation et le montant du remboursement, les montants peuvent donc différer suivant les régions.
Par contre, les règles liées au droit individuel du travail (ex. droit d’absence au travail, protection contre le licenciement…) restent fédérales.

Les formations du CESEP sont reconnues par la commission paritaire 329 (CP 329.02) qui relève du niveau fédéral. Elles ne sont donc pas reprises dans les listes des commissions d’agrément régionales mais elles donnent droit au congé éducation.
Enfin, cette reconnaissance par la CP 329 entraîne de fait la reconnaissance de cette formation pour les autres CP proches, à savoir les CP du secteur associatif, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Les demandes de remboursement émanant des employeurs doivent être adressées à la région où est occupé le personnel bénéficiaire du congé. Lorsque l'entreprise est enregistrée dans des sièges d'exploitation de différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire.

 

 

Les adresses des administrations ad hoc sont les suivantes :

Région wallonne
FOREM
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be

 

Région Bruxelles-Capitale
Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be

 

Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be

 

 

Adresses utiles
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=536

http://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html

https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html

http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye

http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/web/aee/conge-education-paye-remboursement

http://www.werk.be/online-diensten/betaald-educatief-verlof

 

 

Pour un financement de formation en France
Notre partenaire agréé : SAS Formation
Centre de formation continue à Saint-André-lez-Lille, France
Laurent DURIEZ - Directeur Délégué
SAS FORMATION - 25, rue Emile Vandamme
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Tél : +33(0)3.28.38.88.90
Mail : laurent.duriez@sasformation.fr
Site : http://www.sasformation.fr