Bonjour Bernadette. Tu animes le collectif ADAS (Association de Défense des Allocataires Sociaux). Tu es aujourd'hui pensionnée et militante bénévole dévouée à la défense des personnes qui ont affaire aux CPAS, et ce après avoir été durant toute ta carrière professionnelle assistante sociale en CPAS et à ce titre déléguée syndicale CGSP. Tu as notamment bien connu et participé très activement aux luttes emblématiques des travailleurs sociaux et de tout le personnel communal de Liège au début des années' 80 ! Alors dis-moi, je sais que tu es farouchement contre ces mesures d'exclusion de chômeurs ? Quel en est pour toi l'enjeu principal ? 

L'ensemble des mesures de contrôle, de sanctions, d'exclusions, de durcissement des conditions d'accès aux droits au chômage constitue selon moi une machine de guerre dirigée en réalité contre l'ensemble des salariés, avec ou sans emploi.

Dans ce processus, l'article 63§2 constitue une étape parti-culièrement déterminante parce qu'il s'agit de l'attaque la plus grave contre la sécurité sociale depuis son instauration, en '44. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que l'on entend souvent dire, d'une simple « communalisation de la sécurité sociale », mais bien du basculement de dizaines de milliers de personnes du régime de la sécurité sociale vers celui de l'aide sociale. Régime d'aide sociale qui n'a rien d'infamant, mais qui est tout autre chose que la sécurité sociale. Et qui est largement défavorable pour ceux qui s'y retrouvent. 

 

 

Mais quelles sont les conséquences exactes de l'article 63§2 du point de vue des CPAS ? Je sais que pas mal de gens te contactent pour que tu les conseilles dans leurs démarches puisqu'avec l'ADAS, tu t'es rendue là où les gens viennent introduire leur demande de RIS, alors selon les échos que tu as recueillis, et les observations que tu as pu faire, comment ça se passe, comment ça se gère cet afflux de demandes jusqu'à présent ? 

La façon dont se gère l'afflux de nouvelles demandes varie fortement d'un CPAS à l'autre. Comme toujours, les pratiques des uns et des autres sont très différentes. Certains ont décidé de ne rien changer à leurs habitudes, et donc entre autres de ne pas appliquer les allègements de l'enquête sociale autorisés par le SPP Intégration sociale. Celui-ci a en effet autorisé les CPAS à octroyer le RIS sans procéder à une visite à domicile préalable, dans la mesure où les renseignements fournis par les demandeurs et obtenus par les flux informatiques s'avèrent complets et fiables. Dans les CPAS qui refusent de recourir à cette dérogation à la règle et où il est fréquent de devoir attendre de deux à trois mois pour obtenir une décision, cela risque donc de ne pas s'améliorer...

D'autres CPAS ont pris des mesures spécifiques, comme à Liège ou Charleroi, avec l'instauration d'une cellule spéciale pour l'accueil des chômeurs en fin de droit. Cela a permis, indéniablement, que l'afflux des tout premiers jours soient géré plus ou moins correctement. Et que les personnes qui ont introduit leur demande début janvier perçoivent leur revenu d'intégration sans retard début février. Mais ça ne règle pas les problèmes pour l'avenir : sans augmentation du personnel (social et administratif) proportionnelle à l'augmentation des demandes, le problème est reporté dans les antennes de quartier où, sans doute, la situation va vite devenir intenable. Et la rapidité exceptionnelle de traitement des premières demandes de janvier ne sera donc finalement que temporaire et ne s'appliquera qu'aux dossiers « simples », ce qui est plutôt rare. 

 

 

 

Le nombre de demandes introduites semble nettement inférieur aux estimations qui en avaient été faites. Il faudra analyser ces chiffres si tant est que nous disposerons un jour des informations fiables pour pouvoir le faire. Mais des échos dont tu disposes, quelles explications peuvent être avancées ?

Le nombre d'exclusions semble en effet moins élevé que les chiffres qui avaient été donnés par la FGTB. Entre autres, mais pas seulement, grâce aux dérogations accordées finalement par le gouvernement Di Rupo qui permettent à certain(e)s d'être temporairement prolongé(e)s dans leur droit. Par exemple les chômeurs reconnus en incapacité de 33 % ou reconnus « MMPP »1 qui disposent d'une prolongation de deux ans maximum.

Autre élément : il semblerait que peu de cohabitants ont introduit une demande. Si certains parmi eux n'ont manifestement pas droit au revenu d'intégration (par exemple un chômeur qui vit en couple avec une personne dont les revenus dépassent 1089 €), un bon nombre d'autres y auraient pourtant droit, soit automatiquement, soit facultativement. Il en va ainsi des chômeurs exclus qui cohabitent avec un parent ou un enfant. Dans tous ces cas, le CPAS peut tenir compte des ressources des cohabitants, mais peut aussi ne pas en tenir compte. C'est facultatif. Tous les exclus qui sont dans cette situation devraient introduire une demande, et en cas de refus, juger de l'opportunité d'introduire un recours au Tribunal du Travail. Il serait utile d'organiser cela collectivement.

Malheureusement, les décisions déjà prises par beaucoup de CPAS vont dans le sens d'un refus d'octroyer le RIS à ces cohabitants, ce qui incite ceux qui ne l'ont pas encore fait à ne pas introduire une demande qu'ils jugent perdue d'avance. 

Une conséquence parmi les plus graves de la limitation dans le temps est de condamner de nombreux chômeurs à la dépendance familiale contrainte, avec toutes les conséquences financières mais aussi psychologiques que cela peut entraîner. Des personnes de 30-40 ans et plus se retrouvent à charge de leurs parents pensionnés ; des mères de famille se retrouvent à charge d'un enfant majeur avec qui elles cohabitent ; ... 

Autre élément d'explication : la honte, la gêne à s'adresser à un CPAS. Honte liée à la stigmatisation liée à ce « sous-sous-statut » et contre laquelle nous devons lutter en défendant l'idée que le revenu d'intégration est un droit élémentaire à défendre et à améliorer. Mais cette gêne n'est pas seulement liée à la stigmatisation ambiante liée au statut d' « assisté ». Elle repose aussi sur la manière intrusive dont trop de CPAS effectuent leurs enquêtes. Une des choses qui choquent tous les exclus qui sollicitent l'aide du CPAS est l'obligation généralisée de fournir tous les extraits de compte bancaires des 3 derniers mois. La plupart disent n'avoir « rien à cacher » mais perçoivent cette obligation comme totalement irres-pectueuse de leur vie privée. Et comme il se vérifie que beaucoup de CPAS contrôlent, via les extraits de compte, non seulement les revenus mais aussi (surtout ?) les dépenses, des chômeurs ne supportent pas ce contrôle sur leur vie. Il est particulièrement injustifié de leur demander tous les extraits des 3 derniers mois alors qu'il s'agit d'une période pendant laquelle ils étaient chômeurs et donc n'ont pas de compte (c'est le cas de le dire... ) à rendre au CPAS. 

Des personnes m'ont dit préférer ne pas introduire de demande plutôt que subir ces contrôles humiliants. 

Qui s'ajoutent parfois à des visites à domicile au cours desquelles on inspecte toute l'habitation et où on ouvre les armoires... 

Un autre élément, encore. La faculté pour les CPAS d'obliger les demandeurs à faire appel à leurs débiteurs alimentaires, c'est-à-dire de solliciter une intervention financière (fixée selon un barème), est très mal vécue. Des chômeurs ont renoncé à poursuivre leur demande de revenu d'intégration pour échapper à cette disposition, alors même que leurs parents ou enfants n'auraient peut-être pas été dans les conditions de devoir intervenir. La seule évocation par le CPAS de l'éventualité de recourir aux débiteurs alimentaires suffit parfois à ce que des personnes renoncent à leur demande.

Combien de chômeurs exclus renoncent à leurs droits à cause de ce type de raisons ? On ne le saura sans doute jamais. Mais on sait que le « non take up », c'est-à-dire le non recours aux droits divers auxquels on pourrait prétendre, est extrêmement répandu. 

De manière générale, les chômeurs exclus sont atterrés de tomber dans un autre monde, celui de l'aide sociale, qui est régi selon des règles totalement différentes de celles du chômage. Ils n'en étaient pas, ou très peu, prévenus. Et ils n'ont pas encore tout vu : va venir très vite le temps du contrôle de leur « disposition à travailler », une des six conditions désormais d'octroi du RIS. Où ils découvriront que certains CPAS ont des exigences similaires à celles de l'ONEM en matière de « preuves de recherche active d'emploi ». 

 

 

 

Selon toi, est-ce que ces conséquences sur les CPAS ont été suffisamment prévues et adéquatement « compensées » par le Gouvernement fédéral ? 

Non. Les compensations financières sont largement insuffisantes : une nouvelle augmentation de 5% du remboursement du revenu. Mais les communes, qui sont censées éponger les déficits des CPAS, n'ont pas non plus pris les décisions à la hauteur. La Ville de Liège, par exemple, a réduit la dotation communale à son CPAS pour l'année 2015 (après ne pas l'avoir indexée en 2014), alors que l'on prévoyait que 2300 chômeurs seraient en fin de droit, dont 1300 seraient aidés par le CPAS. Cherchez l'erreur.

Plutôt que parler de « compensations financières » (qui ne seront jamais suffisantes), c'est l'ensemble du financement des CPAS qu'il faudrait revoir. Ce financement est une architecture extrêmement complexe qui mêle tous les niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, local et même européen pour certains subsides). Aussi longtemps que cette question n'est pas résolue, les CPAS trouveront qu'ils ont trop de chômeurs exclus, trop d'étudiants, trop de SDF, trop de... pauvres. 

Mais force est de constater que les décisions politiques récentes ne vont pas dans le sens d'assurer un financement correct des CPAS, ceux-ci étant comme toutes les autres instances soumises au diktat de l'équilibre budgétaire.

 

 

 

Mais cela affecte-t-il vraiment la capacité des CPAS à remplir leur mission ? Y a-t-il des conséquences néfastes que tu crains ou que tu constates déjà ?

Les conséquences néfastes, ce sont avant tout les usagers et les travailleurs qui les subiront – et les subissent déjà. La loi sera – et est déjà - trop souvent appliquée de façon très restrictive. Parfois même pas respectée. Je crains que l'arrivée de chômeurs en fin de droit, alimentant les éternelles plaintes des CPAS à propos de leurs charges financières trop importantes, ne légitiment les restrictions à l'égard des chômeurs en fin de droit mais aussi de tous les autres usagers des CPAS. 

Les conséquences affecteront – et affectent déjà – aussi les travailleurs. Certains CPAS ont engagé du personnel, mais ils sont plutôt rares. Et s'ils l'ont fait ce n'est pas à hauteur des besoins. D'autres ont déjà licencié. D'autres encore, comme à Liège, ont « solutionné » le problème en inaugurant la mobilité des travailleurs de la Ville vers le CPAS. Et au détour, en fermant définitivement ou temporairement des services sociaux utiles à la population (tels qu'une maison de quartier « généraliste » ou encore le Centre J). Pendant ce temps-là, le service d'insertion professionnelle continue lui à tourner à plein avec un personnel nombreux... 

 

 

 

Mais les CPAS disposent-ils vraiment de marges de manoeuvre pour atténuer et/ou s'opposer à ces conséquences néfastes ?

Les CPAS lancent depuis des années, donc bien avant la limitation dans le temps des allocations de chômage, des « cris d'alarme » à propos de leur financement. Mais ils sont presque tous dirigés par des mandataires politiques des partis qui ont pris les décisions politiques d'exclusions, de sanctions, de contrôle, de toutes les mesures d'austérité qui ne font qu'aggraver la pauvreté et augmenter le nombre de personnes qui doivent recourir à l'aide du CPAS.

Quelles luttes ont mené ces mandataires à l'intérieur de leur propre parti pour s'opposer à ces mesures ? Leur « fronde » s'est le plus souvent limitée à s'opposer aux conséquences des exclusions de chômeurs et pas au principe même du plan de contrôle de la recherche d'emploi ou de la limitation dans le temps des allocations d'insertion. La plupart d'entre-eux adoptent d'ailleurs une politique très proche de celle de l'ONEM. 

Les dirigeants de CPAS ont eux-mêmes intégré la logique de l'équilibre budgétaire imposée par les traités européens tels le TSCG. Or, dans cette logique, point de salut. Les dernières notes d'orientations politiques des CPAS sont toutes dans le droit fil de l'acceptation que « tout le monde doit faire des efforts ». Et ça, c'est accepter l'austérité. 

Je pense que, même si on peut soutenir conjoncturellement les fédérations de CPAS dans leurs revendications de meilleurs financements par le fédéral, il est illusoire de penser qu'il s'agit fondamentalement d'alliés. Les fédérations sont semblables à des fédérations patronales, ou à un lobby visant à défendre leurs intérêts en tant qu'institutions.

Les CPAS ne sont pas un îlot d'humanité dans un monde de brutes. Ils participent de plus en plus au fonctionnement de l'Etat social actif avec toutes les conséquences en terme d'exclusions et de concurrences entre tous les salariés, avec ou sans emploi. 

La défense des usagers des CPAS, chômeurs exclus ou pas, doit se construire à partir d'un mouvement autonome qui serait soutenu de l'extérieur par les mandataires de CPAS progressistes. 

C'est ce que nous attendons d'eux... qu'ils défendent les usagers et les travailleurs. Qu'ils choisissent leur camp. 

 

 

 

De la sécu au CPAS : enjeux ? Ruptures ? 

Sécu ou aide sociale sont des régimes fondamentalement différents. Les allocations de chômage font partie du régime général de la sécurité sociale. Les chômeurs perçoivent des allocations parce qu'ils ont cotisé à la caisse de chômage pendant une durée minimale de travail déterminée par la législation. 

Ils perçoivent les allocations de chômage quelle que soit leur situation financière (revenus ou patrimoine). De nombreuses mesures ont limité la portée de ce droit : instauration du taux cohabitant, exclusion des cohabitants pour chômage anormalement long (article 80), augmentation de la durée de travail nécessaire pour ouvrir le droit aux allocations, instauration de montants forfaitaires et non plus proportionnels au salaire, augmentation de la durée du stage d'attente (rebaptisé stage d'insertion) pour ouvrir le droit aux allocations d'attente (rebaptisées allocations d'insertion), contractualisation des allocations de chômage par le contrôle de l'activation du comportement de recherche d'emploi et les nombreuses obligations imposées par le service régional pour l'emploi (Forem, Actiris, Vdab), limitation dans le temps des allocations d'insertion.

Il n'empêche : l'assurance chômage reste un régime totalement différent de celui du RIS et de l'aide financière équivalente. Ces deux derniers ne sont en effet appelés à intervenir qu'en cas d'absence de « ressources suffisantes » dans le chef du demandeur. Il faut entendre par « ressources suffisantes » le montant du revenu d'intégration de la catégorie de bénéficiaire (isolée, cohabitante, famille avec enfant à charge). 

Le montant du RIS à percevoir est celui de la catégorie correspondante diminué des ressources du demandeur. Le calcul de ces ressources à déduire obéit à des règles strictes définies par la loi. Certaines sont totalement immunisées, d'autres le sont partiellement, d'autres enfin sont toujours déductibles du montant de la catégorie correspondant à la situation de la personne. Les implications en sont nombreuses. Des chômeurs exclus n'ont droit à aucun revenu d'intégration, ou à des montants largement inférieurs à ce qu'ils percevaient au chômage2.

 

Donc, oui, les deux régimes restent fondamentalement différents. Même si certaines mesures tendent à méchamment essayer de rapprocher les deux, par exemple le taux cohabitant en sécurité sociale et l'obligation de prouver des recherches de travail en aide sociale... 

 

Merci Bernadette ! 

 

 

1. Personnes souffrant de problèmes sérieux, aigus ou chroniques, de type médical, mental, psychique ou psychiatrique.

2. http://ladas.be/articles.php?lng=fr&pg=233&mnu_modecol=W