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Jean-Claude PAYE, sociologue, membre de la Ligue des Droits de l'homme et du Comité T (Comité de Vigilance en matière de lutte contre le terrrorisme)1.

 

 

Le 19 décembre 2003, la Belgique a intégré la Décision-cadre de l'Union européenne relative au terrorisme. Le texte met en place une nouvelle incrimination spécifiant l'acte et l'organisation terroristes.
La Belgique, au contraire de six Etats membres de l'UE : l'Espagne, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal, ne disposait pas d'une telle législation. Ce qui ne veut pas dire que l'on ne pouvait pas poursuivre des actes que l'on désigne comme " terroristes ". Le Code pénal a toujours permis de poursuivre un acte violent, la pose d'une bombe ou le détournement d'un avion. Pour cela, nul besoin d'une notion spécifiant le terrorisme, les incriminations classiques suffisent.
Cette loi développe un délit d'appartenance. On peut être poursuivi, non pas parce qu’on a commis un acte déterminé, mais simplement parce qu'on est membre ou considéré comme lié à une organisation labellisée comme terroriste. Cependant, il ne s'agit pas là de l'élément central qui explique la mise en place d'une législation spécifique. La notion de délit d'appartenance existait déjà dans la loi de 1998 sur les organisations criminelles, ainsi que dans la jurisprudence de l'incrimination " d'association de malfaiteurs ".
Pour saisir la spécificité des lois antiterroristes, il faut comprendre que ce type de législation, en généralisant des procédures d'exception à tous les stades de la procédure pénale, nous installent dans un état d'exception permanent, dans lequel ce qui était la règle, la garantie de certains droits constitutionnels, est constamment violé. Un procès récent fait dans notre pays à des personnes liées à une organisation turque d'opposition
confirme cette tendance mondiale.

 

Une incrimination directement politique

La loi belge est une inscription, dans notre code pénal, de la Décision-cadre européenne qui donne un caractère directement politique à cette nouvelle incrimination. L'infraction comprend un double élément : l'un objectif, soit un acte violent, un attentat, une destruction d'édifice...et l'autre subjectif, l'intention avec laquelle l'acte est commis. C'est cet élément subjectif qui est déterminant dans la caractérisation de l'acte comme terroriste. Une action est considérée comme telle quand elle a pour but " de porter atteinte gravement " aux structures politiques, économiques ou sociales d'un pays ou quand elle a pour objectif de le déstabiliser. Les notions de déstabilisation et de destruction des structures économiques ou politiques d'un pays permettent d'attaquer de front les mouvements sociaux. C'est avec ces arguments que, début des années 80, Margaret Thatcher tenta d'appliquer la loi antiterroriste à la grève des mineurs.

L'infraction est également définie comme terroriste lorsqu'elle a pour but de " contraindre indûment " des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. Comme tout mouvement social a pour but de contraindre le pouvoir à poser certains actes ou de ne pas les poser, c'est le pouvoir lui-même qui déterminera, si les pressions subies sont normales ou non. Ainsi, la catégorie de terrorisme est construite de sorte que ce sont les gouvernements qui désignent qui est terroriste et qui ne l'est pas.
Si le but poursuivi, la déstabilisation du pouvoir, est essentiel pour caractériser comme terroriste un acte déterminé, il n'est même pas nécessaire d'établir cette intention pour caractériser comme terroriste la " capture " d'installations publiques ou de moyens de transport publics. Une assaut collectif d'un moyen de transport public, afin de lutter contre sa capture privée, c'est -à-dire sa privatisation, peut être jugée comme un acte terro-riste. Cet élément montre bien que ce sont bien les mouvements sociaux de protestation qui sont spécifiquement visés par cette législation.
Le caractère potentiellement liberticide de la loi antiterroriste, ainsi que la nécessité de se prémunir contre une utilisation politique n'avaient pas échappé à de nombreux parlementaires, si bien que la loi relative à l'organisation terroriste contient des restrictions à une telle utilisation, indiquant qu'elle ne peut servir à entraver ou réduire les libertés fondamentales, telles les libertés d'association, de réunion ou d'expression. Cependant ces dispositions restent vagues et la jurisprudence joue ainsi un rôle primordial. L'enjeu se situe dans la possibi-lité d'utiliser la loi pour lutter contre le " radicalisme " politique et non pas seulement contre les maffias, comme l'ont voulu une majorité de parlementaires.

La généralisation des procédures d'exception

Pour comprendre l'importance de cette loi, il faut observer les bouleversements qu'elle entraîne dans la procédure pénale des pays où elle est utilisée. Dans les pays qui disposent d'une telle législation depuis de nombreuses années, des dérogations ont lieu à chaque stade du processus pénal : de l'information au jugement. Il s'agit de techniques spéciales d'enquêtes, telle que la mise sous écoute. L'incrimination terroriste justifie également des mesures exceptionnelles de détention préventive ou d'emprisonnement administratif, parfois de simples témoins, comme aux Etats-Unis. Elle impose des règles particulières en matière de communication de l'accusé avec son avocat, ainsi que la mise en place de juridictions d'exception.
Ainsi, en Espagne, une personne poursuivie sur base de la loi antiterroriste n'a pas le choix de son avocat. En Allemagne, des règles modifient les juridictions compétentes et restreignent les droits de la défense. Elles ont également légalisé la violation du secret de la correspondance entre l'avocat et son client. En Italie, la loi du 6 février 1980, actuellement abrogée, fixait la durée maximale de la détention préventive à 10 ans et 8 mois pour les infractions terroristes.

En Belgique également, l'installation de procédures d'exception dans le cadre des lois antiterroristes est l'enjeu du procès qui vient de se terminer à la Cour d'Appel d'Anvers2. Ce procès fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 2007 qui a invalidé deux jugements précédents. Des personnes liées au DHKP/C, organisation politique turque d'opposition, avaient été lourdement condamnées, pour appartenance à une organisation terroriste, en première instance à Bruges et en appel à Gand.
La Cour de Cassation a critiqué le fait qu'un juge ait été déplacé de sa juridiction. Ce qui, dans les faits, créait un tribunal spécial, une procédure d'exception qui n'a pas d'existence légale.
Les prisonniers, qui n'ont commis, ni collaboré à aucun acte violent, ont été soumis à des conditions de détention très sévères. Durant la nuit, les gardiens allumaient la lumière toutes les demi-heures ou bien une lumière de 80 watts restait en permanence allumée juste au-dessus de leur tête. Ils ont dû également subir des fouilles anales lors des transferts, ainsi qu’avant et après les visites. A l'occasion de chaque comparution, ils étaient mis à nu à trois reprises. Les conditions de transfert étaient aussi très " sécurisées ": gilet pare-balle de quinze kilos, yeux bandés et convoyeurs cagoulés. Tout était orchestré pour créer l'effroi et pour signifier, en opposition avec les faits, que ces personnes étaient particulièrement dangereuses, confirmant ainsi le message de l'étiquette " terroriste ".

L'anticipation de futures lois encore plus liberticides

Le texte du jugement d'Appel va encore plus loin que ce que permet la loi antiterroriste existante. Ce jugement veut introduire, par le biais de la jurisprudence, des notions qui s'apparentent aux incriminations " d'incitation indirecte " ou de " glorification " du terrorisme. Ces notions particulièrement liberticides existent dans les lois anglaise et espagnole. Le tribunal veut les introduire dans la jurisprudence belge en développant une conception très élargie du soutien au terrorisme. Par "soutien" au terrorisme, le jugement d'appel entend le simple fait de traduire ou de porter à la connaissance du public, un communiqué de l'organisation incriminée. En fait, tout ce qui aide à diffuser son point de vue, est considéré comme un soutien. Il stipule que le fait même de donner une explication, sans qu'il soit question d'une revendication, au sujet d'une ''organisation terroriste'' constitue un fait punissable. Est criminalisé le fait d'apporter un point de vue opposé à celui de l'Etat sur un conflit violent partout dans le monde, mais aussi de rapporter des faits qui entrent en contradiction avec sa lecture du réel. La personne poursuivie ne peut invoquer, pour sa défense, le caractère légal de ses activités.

L'incrimination spécifiant le terrorisme permet déjà de criminali-ser toute forme de pression sociale sur les pouvoirs publics nationaux ou sur une organisation internationale. La Décision cadre du Conseil de l'Union européenne, comme son double, la loi belge, sont particulièrement explicites à cet égard. Cela prend tout son sens dans un contexte de manifestations, occupations ou " captures " de lieux publics, d'infrastructures et de transports collectifs, effectuées dans l'intention de faire pression sur un gouvernement national, pour qu'il prenne des mesures de protection sociale ou qu'il ne procède pas au démantèlement de celles-ci. Ces actes pourraient être assimilés à des actions terroristes.
Cependant, il s'agit là d'un enjeu minimal, puisque des lois terroristes étrangères comprennent déjà des incriminations telles la glorification ou l'incitation indirecte au terrorisme qui permettent, non seulement, de criminaliser des actions de contestation, mais aussi toute forme de solidarité, comme le soutien verbal ou écrit à ces actions, mais aussi de rapporter les faits eux-mêmes, de leur donner publicité. Quant à la Belgique, elle tente d'obtenir le même résultat par la jurisprudence. Les définitions contenues dans la loi sont très vagues et laissent libre cours à une grande interprétation. A travers celle-ci, il est possible de tenter de criminaliser des actions, des paroles de soutien ou simplement le fait d'informer sur des conflits qui s'opposent à la politique du gouvernement. Tel est l'enjeu du procès fait à ces per-sonnes proches d'une organisation politique d'opposition au gouvernement turc, organisation à laquelle le pouvoir belge n'est pas confronté.

Voir aussi : http://www.liguedh.be/

 

Jean-Claude PAYE

 

1. Auteur de " La fin de l'Etat de droit ". La Dispute. Paris 2004." Global War on Liberty ". Telos Press. New York 2007.
2. Le Soir du 8 février 2008 annoncait que la cour d'appel d'Anvers, qui a rejugé l'affaire en automne, n’a pas retenu la prévention de terrorisme à l’encontre de sept inculpés du DHKP-C. (voir article p IX-XI)